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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_25PA00174_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Par trois courriers reçus par l’administration les 4 mars 2022, 14 avril 2022 et 20 juin 2022, la société Séris ESI a formé un recours gracieux contre les décisions de refus qui lui ont été opposées.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20315_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
existante que celui de la société qu'elle a absorbée entre l'année 2019 et l'année 2021.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05108_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
absorbée a transmis ultérieurement son patrimoine à la société bénéficiaire ; - le fait que la société absorbante vient aux droits et obligations de la société absorbée ne permet pas pour autant
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01594_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter les demandes de première instance de la société Maison Picto.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00181_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 janvier 2024, 20 novembre 2024 et 21 janvier 2025, la société Cocktail Développement et la société Pixity, représentées
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00383_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... et la société GVE, représentés par Me Ribière, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Mennecy la somme de 2 000 euros au titre des dispositions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03818_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En outre, la diminution par la société absorbée, au cours de ladite période, de son emploi et des moyens d'exploitation qu'elle met en œuvre, ne saurait à elle seule, lorsqu'elle est destinée à assurer
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02123_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
absorbée, elle aurait dû bénéficier, à tout le moins, d'une aide de 32 928 euros ; - l'administration fiscale n'a pas exécuté le jugement de première instance.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01425_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
finances et de la relance, demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de ce jugement ; 2°) de remettre à la charge de la SAS CHG Participations les cotisations d'impôt sur les sociétés
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
la société absorbée / L'inscription à l'actif de la société absorbante du mali technique de fusion consécutif à l'annulation des titres de la société absorbée ne peut donner lieu à aucune déduction ultérieure
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03373_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Par un courrier du 3 juin 2022, la cour a, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, informé les parties de ce que de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02846_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, les SICAV BNP Paribas L1 et Parvest, venant aux droits de la SICAV BNP Paribas B Fund I, représentées par la société d’avocats
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02731_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Procédure devant la cour : I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00356_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
T et T Nature, absorbée au 10 décembre 2019 par la société Atmosphère, et décidé de faire procéder à la même publication ; la société Atmosphère demandait subsidiairement au tribunal administratif de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02900_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, la société Alliance Atlantique, représentée par Me Lermite, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01066_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, la société Gan Assurances, représentée par Me Cavelier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de condamner
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02008_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
et numérique demande à la cour d’annuler ce jugement du 6 juillet 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22229_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par une ordonnance n° 2105938 du 8 septembre 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulouse a donné acte du désistement d'instance de la société Grand hôtel d'Orléans.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02466_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
accordés en cours d'instance par l'administration fiscale à hauteur de 202 581 euros en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de 104 092 euros en matière d'impôt sur les sociétés, a prononcé la décharge
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00368_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
mémoire, enregistré le 1er août 2023 et n'ayant pas été communiqué, la société Syx One, représentée par Me Weyl, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2004462 du tribunal administratif de
Source officiellePage 1 sur 206