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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00512_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
reprise des travaux avant mise en conformité des installations et autorisation de l'inspection du travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01210_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de l'amende à 1 500 euros, correspondant au seul manquement à l'obligation de transmission des documents nécessaires aux contrôles de l'inspection du travail.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05293_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Mme A, contrôleure du travail, s'est présentée au concours réservé pour l'accès au corps de l'inspection du travail au titre de l'année 2020.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05294_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
B, contrôleur du travail, s'est présenté au concours réservé pour l'accès au corps de l'inspection du travail au titre de l'année 2020.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05292_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Mme B, contrôleure du travail, s'est présentée au concours réservé pour l'accès au corps de l'inspection du travail au titre de l'année 2020.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01211_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de l'amende à 4 500 euros, correspondant au seul manquement à l'obligation de transmission des documents nécessaires aux contrôles de l'inspection du travail.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01988_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
, le premier alinéa de l'article L. 3171-3 du code du travail prévoit que : " L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail () les documents permettant de comptabiliser
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01413_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
La société La Poste a fait l'objet d'un contrôle effectué par l'inspection du travail au sein de son établissement de Bruz, le 21 décembre 2016.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00957_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle soutient que : - à titre principal, les services de l'inspection du travail ont entaché la décision attaquée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02719_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Hospitalisé, il a été placé en arrêt de travail. L’inspection du travail a diligenté une enquête sur les circonstances de l’accident, le 11 janvier 2016.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01065_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
par les agents de contrôle de l'inspection du travail, n'étaient pas applicables à l'audition de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03024_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par dérogation à l'article R. 4228-19, cet emplacement peut, après déclaration adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine,
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01095_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La société la Poste a fait l'objet d'un contrôle effectué par l'inspection du travail au sein de son établissement de , les 8, 10, 16 et 17 novembre 2016.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00289_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail, " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00844_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Par un courrier du 23 juillet 2018, la société a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de procéder à la rupture de cette période d'essai pour insuffisance professionnelle.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00430_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
à ce que l'inspection du travail soit saisie aux fins de réaliser un contrôle quant aux conditions de travail des chauffeurs travaillant avec la société Uber concernant des faits de travail illégal et
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20018_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
B ; 3°) d'annuler la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 29 mai 2019 ; 4°) d'enjoindre à l'inspection du travail d'autoriser le licenciement de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20019_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
B ; 3°) d'annuler la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 29 mai 2019 ; 4°) d'enjoindre à l'inspection du travail d'autoriser le licenciement de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20021_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
l'inspectrice du travail du 18 septembre 2018 et a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A 3°) d'enjoindre à l'inspection du travail d'autoriser le licenciement de Mme A, à défaut de réexaminer sa
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