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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY00868_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
récidive, trafic de stupéfiants, blanchiment, refus de remettre le déchiffrement d'un moyen de cryptologie, outrage et menace de mort à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique et organisation frauduleuse
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03387_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle, par
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02184_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 250.000 F et d'un emprisonnement de cinq ans. () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01860_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I (), soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle, par d'autres manœuvres
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
. / La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02064_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
présentées avant le 21 avril 2012 ; - elle justifie d'une séparation effective d'avec son époux, d'un prononcé de divorce en 2009, du respect de ses obligations déclaratives, de l'absence de manœuvre frauduleuse
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02181_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
qu'il incombe au contribuable de rapporter, d'une part, de l'accomplissement de diligences et de démarches conduites en vue de leur recouvrement et demeurées infructueuses et, d'autre part, de l'insolvabilité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00630_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Sur les pénalités pour manœuvres frauduleuses : 9.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00385_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B, soit en organisant leur insolvabilité, soit en
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02948_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
soutient que : - elle a été victime de faits de recel successoral commis par la compagne de son père décédé et détient une créance successorale à l'encontre de cette dernière, laquelle a organisé son insolvabilité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il ressort de ces dispositions que les pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objectif de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l’administration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02091_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
. / La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00026_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
/La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou ont
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03725_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
autorisation de transfert n'a été émise que le 19 avril 2019 et que l'acquisition avait déjà eu lieu, les chèques servant à cette acquisition étant datés du 18 avril 2019 ; - seules les manœuvres frauduleuses
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01533_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En outre, et en tout état de cause, les courriers des 5 mai 2008, 1er septembre 2008 et 3 mars 2009 adressés par Mme C... à l’EURL « Cote Art » ne sauraient suffire à établir l’insolvabilité de la première
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
plusieurs autres opérateurs économiques constitue une modification du titulaire du marché qui peut valablement avoir lieu sans mise en concurrence lorsque l'entreprise substituée était en situation d'insolvabilité
Source officielle