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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA01685_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
réclamée au titre du paiement des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de contributions sociales laissées à sa charge au titre des années 2012 et 2013, de prononcer la mainlevée de l'inscription
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02806_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En tout état de cause, il résulte des actes d'inscription d'hypothèque légale du Trésor que l'hypothèque de 159 500 euros inscrite sur la maison de M. et Mme E correspond seulement aux rappels de taxe
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01843_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B et à des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire sur quatre biens immobiliers lui appartement. Saisie par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01844_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B et à des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire sur quatre biens immobiliers lui appartement. Saisie par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00631_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B et à des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire sur quatre biens immobiliers lui appartement. Saisie par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00632_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B et à des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire sur quatre biens immobiliers lui appartement. Saisie par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02802_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
été versée au Trésor par le notaire en règlement de la dette de la SCI Selim dans le cadre de la vente, le 2 avril 2021, d'une maison appartenant aux associés sur laquelle avait été inscrite une hypothèque
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02429_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A a été condamné, et elle a obtenu en avril et mai 2011 l'inscription d'hypothèques judiciaires sur les immeubles du débiteur, ce qui lui a permis d'obtenir le remboursement de la somme de 42 228,36 euros
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01225_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
valoir que : - le Conseil d'Etat a confirmé que la renonciation à la prescription ne pouvait être tacite compte tenu du dépôt d'une réclamation préalablement au paiement des sommes dues et que l'inscription
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02241_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
.., représenté par Me Chaïa, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 25 juin 2025 du président du tribunal administratif de la Martinique ; 2°) d’annuler la mise en demeure, après inscription
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02870_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
comptable public durant l'année 2022, consistant en un acte de cautionnement de la SCI Tandonnet-Brascassat, propriétaire d'un immeuble, pour le paiement de la créance fiscale du Trésor ainsi qu'en l'inscription
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00281_20240222
22 février 2024
22 février 2024
.. bénéficie de l’allocation chômage réduite ; leurs charges mensuelles fixes et les échéances de leur prêt immobilier s’élèvent respectivement à 1 131,58 euros et 894,78 euros ; ils ont proposé l’inscription
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00105_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il soutient que : - il n'a pas été informé de l'inscription d'une hypothèque provisoire portant sur sa part dans le bien immobilier situé 222 chemin de la Bergerie à Saint-Jean-de-Niost et sa réclamation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00710_20220802
2 août 2022
2 août 2022
contentieux de l'assiette, mais en excipant d'autre part que la réclamation préalable concernait le recouvrement, alors même que le redressement n'a jamais été mis en recouvrement justifiant ainsi l'inscription
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01452_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par un courrier du 17 mars 2023, la société a proposé l'inscription d'une hypothèque sur la parcelle cadastrée section H n°33 dont elle est propriétaire à Gouzon.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01068_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 ; 3°) d'ordonner la mainlevée de l'inscription
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00104_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il en résulte que le comptable du Trésor peut inscrire une hypothèque légale sur les biens offerts en garantie et dispose d'un titre exécutoire par d'autres moyens que l'hypothèque légale pour recouvrer
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00106_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il en résulte que le comptable du Trésor peut inscrire une hypothèque légale sur les biens offerts en garantie et dispose d'un titre exécutoire par d'autres moyens que l'hypothèque légale pour recouvrer
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20248_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Ils ont également demandé la condamnation de l'État à leur verser la somme de 4,5 millions d'euros en réparation de leur préjudice financier subi dans l'hypothèse où l'arrêté en litige ne serait pas annulé
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03030_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
application des dispositions précitées, de justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts, que de la correction de leur inscription
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