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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02283_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
En premier lieu, la société requérante ne conteste pas le rejet par le premier du juge du moyen portant sur l'inopposabilité du PLU lequel a été, en tout état de cause, écarté à juste titre. 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00573_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Il soutient que : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'inopposabilité des informations provenant de pièces de la procédure pénale définitivement annulées ni à celui tiré de ce que
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02151_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
, l'information des services postaux quant à l'impossibilité de rechercher les informations sur l'expédition de ce courrier compte tenu du délai tardif de sa réclamation est sans incidence sur l'inopposabilité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04099_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
obligatoire et des voies et délais de recours pour l'exercer dans la notification de la décision explicite de refus ou l'accusé de réception de la demande, s'il peut, le cas échéant, entraîner l'inopposabilité
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02179_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
à son encontre une action en remboursement qui serait la conséquence directe du défaut de paiement de la facture litigieuse ; - elle détourne une qualité de cessionnaire en se prévalant de l'inopposabilité
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02194_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
à son encontre une action en remboursement qui serait la conséquence directe du défaut de paiement de la facture litigieuse ; - elle détourne une qualité de cessionnaire en se prévalant de l'inopposabilité
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00239_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
décisions de la CPAM du Cher des 9 septembre et 26 octobre 2016, le centre hospitalier Jacques Cœur a refusé de maintenir la totalité des émoluments de l'intéressé au-delà de trois mois au motif de l'inopposabilité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03535_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Du fait de l'applicabilité de ce plan, le moyen, d'ordre public, tiré de l'inopposabilité des dispositions du PADDUC relatives aux espaces stratégiques agricoles au regard du II de l'article L. 4424-11
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00458_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A... n’aurait pas reçu notification de cette décision, la seule conséquence attachée au défaut de notification de cet acte administratif est l’inopposabilité de l’expiration du délai de recours ouvert
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01147_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er février 2024 ; 3°) de constater l’inopposabilité
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01256_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
administratives françaises de tenir compte des jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes, sauf à ce qu'ils aient fait l'objet d'une déclaration d'inopposabilité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01129_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si bien que le moyen soulevé par ce dernier tiré de l'erreur de droit quant à l'inopposabilité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02332_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
En premier lieu, le tribunal administratif a écarté les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'inopposabilité du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) par des motifs
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02458_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03445_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
obligatoire et des voies et délais de recours pour l'exercer dans la notification de la décision explicite de refus ou l'accusé de réception de la demande, s'il peut, le cas échéant, entraîner l'inopposabilité
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04561_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation / Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01788_20220830
30 août 2022
30 août 2022
recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01870_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
. / Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02727_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
conclusions du rapporteur public n’a pas été mis en ligne dans un délai raisonnable avant l’audience et, d’autre part, les premiers juges ont insuffisamment motivé leur réponse au moyen tiré de l’inopposabilité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03161_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En ce qui concerne l'inopposabilité de la liquidation de la société : 11.
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