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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT02990_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
seulement à la fin du mois décembre 2018 ; * l'administration a fait parvenir à Pôle Emploi une attestation d'employeur faisant ressortir le motif de rupture du contrat de travail comme étant à l'initiative
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00027_20260203
3 février 2026
3 février 2026
sa demande tendant à l’annulation de l’attestation d’employeur destinée aux services de pôle emploi indiquant comme motif de fin de contrat « rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée à l’initiative
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03399_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ; / 4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01303_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
d'office celui de la décision de l'inspectrice, annuler cette dernière décision, sans que n'ait d'incidence la circonstance que le contrat de travail avait été rompu par courrier du 2 décembre 2021 à l'initiative
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00441_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
s'analyser comme un refus de donner suite à la proposition contractuelle constituée par la publication d'un poste de praticien hospitalier vacant, mais aussi comme une rupture anticipée du contrat à l'initiative
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE03762_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
ne pouvait être regardée comme ayant été involontairement privée d’emploi et que « c’est à bon droit que la commune a considéré qu’elle entrait dans la catégorie de la rupture anticipée de CDD à l’initiative
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02815_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02521_20260212
12 février 2026
12 février 2026
pièces du dossier, notamment de l’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi remise à l’administration le 22 novembre 2023, que son contrat de travail a été rompu en fin de période d’essai à l’initiative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03688_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04784_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 353-3 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : " l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03298_20260217
17 février 2026
17 février 2026
/Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant. ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03118_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1243-10 du même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : () / 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04785_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 353-3 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : " l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00368_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
l'annulation de la décision du 10 septembre 2019 refusant de rectifier son attestation destinée à Pôle emploi du 9 juillet 2019 et faisant état d'une rupture de son contrat de manière anticipée à l'initiative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02255_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00590_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01356_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00903_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
de travail sur le fondement des dispositions de l'article L. 1243-2 du code du travail, selon lesquelles " () le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01396_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
sa créance n'est pas prescrite, du fait de l'effet interruptif de plusieurs recours engagés contre l'Etat relatifs au même fait générateur et de l'existence d'une instruction judiciaire ouverte à l'initiative
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00621_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article 6-3-6 du même accord précise que ce régime n'est applicable qu'à l'initiative du salarié.
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