Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00196_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
à ce qu'ont estimé les premiers juges, il ne saurait être regardé comme ayant été à l'initiative de la rupture du contrat de travail dès lors qu'il a été induit en erreur en ce que les stipulations du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03013_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Dans l'hypothèse où ce non-renouvellement est à l'initiative de l'établissement, la rupture du contrat s'effectue dans les conditions et avec les indemnités prévues au chapitre II du titre XI et au titre
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03298_20260217
17 février 2026
17 février 2026
indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ; 4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03145_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
circonstance qu'il était à l'initiative de la rupture conventionnelle du contrat de travail, qu'il a voté en faveur de cette rupture conventionnelle lors de la réunion extraordinaire du comité social
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00837_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Par un avenant du 29 août 2018, le contrat de travail de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02073_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
fiscaux et sociaux ; Sur le bien-fondé des impositions : - la rupture du contrat de travail de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00027_20260203
3 février 2026
3 février 2026
« rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée à l’initiative du salarié » et reprenant cette mention qui figurait sur l’attestation du 2 mars 2021.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02990_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
d'employeur faisant ressortir le motif de rupture du contrat de travail comme étant à l'initiative du salarié alors qu'elle avait précisé qu'elle souhaitait le renouvellement de son contrat ; * le rectorat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03399_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ; / 4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03085_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
application du contrat.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00368_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
de son contrat de manière anticipée à l'initiative du salarié, d'autre part, à la condamnation de cet établissement à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de cette décision illégale
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE03762_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
du contrat « fin de CDD à l’initiative de l’employeur, le 31 août 2025 », dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA01646_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il soutient que : - la décision de licenciement est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il a fait l'objet d'un licenciement à l'issue d'une période d'essai et non d'une rupture anticipée d'un contrat
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00441_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur les conclusions dirigées contre le refus de versement de l'indemnité de fin de contrat : 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02394_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 5134-19-3 du même code : " Le contrat unique d'insertion prend la forme : () 2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l'article L. 5134-66, du contrat initiative-emploi
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03118_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente / 4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00453_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Forbach à lui verser la somme de 150 000 euros au titre de la rupture abusive de son contrat de travail, la somme de 7
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01303_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En présence d'une prise d'acte, mode de rupture du contrat du travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00040_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Si l'entraîneur quitte son club de sa propre initiative, il perd le bénéfice de l'indemnité ".
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00903_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Elle a en conséquence sollicité la rupture anticipée de son contrat de travail sur le fondement des dispositions de l'article L. 1243-2 du code du travail, selon lesquelles " () le contrat de travail à
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