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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA03664_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02355_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle soutient que : - elle a été privée d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; - les deux vérificateurs de la SCCV Le Karat et de la SCI Cœur Montebello ont échangé des informations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02338_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
dues au titre de l'article L. 514-20 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01864_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
, l'intermédiaire participant à la transaction étant seulement chargé par la loi d'acquitter la taxe pour le compte du vendeur.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00628_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
dues au titre de l'article L. 514-20 du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00320_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Le 30 janvier 2024, l'établissement Voies Navigables de France a adressé à Pôle emploi un avis à tiers détenteur pour le recouvrement de la somme de 50 532,31 euros due par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00956_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il soutient que : - l'administration fiscale étant parfaitement informée de l'exercice de son activité de négoce de véhicules d'occasion en Allemagne, qu'il a déclarée depuis sa création en 2003 laquelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02121_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Un mémoire a été enregistré en réponse à cette mesure d'information le 5 juin 2024 pour M. B. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02124_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Un mémoire a été enregistré en réponse à cette mesure d'information le 11 juin 2024 pour M. C. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02544_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La taxe est supportée par le vendeur ou l'exportateur.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL22547_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A n'ayant été ni informé des manquements reprochés et de la sanction susceptible de lui être infligée, ni invité à présenter des observations.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01926_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
, l'intermédiaire participant à la transaction étant seulement chargé par la loi d'acquitter la taxe pour le compte du vendeur.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04004_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Selon l'article 150 VK du même code : " I. - La taxe est supportée par le vendeur ou l'exportateur.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01959_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur la régularité de la procédure : Ainsi que l’a exactement jugé le tribunal, les erreurs ou omissions qui peuvent entacher les avis d'imposition, lesquels sont des documents destinés à l'information
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04512_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Elle est due par l'intermédiaire domicilié fiscalement en France participant à la transaction et sous sa responsabilité ou, à défaut, par le vendeur ou l'exportateur. / II. - La taxe est égale : (…) /
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01568_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Dans ce cas, la taxe forfaitaire prévue à l'article 150 VI n'est pas due ". 14.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02672_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
F..., ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le département des Alpes-Maritimes à réparer le préjudice qu’ils ont subi suite aux inondations dues à un « dalot » déversant les eaux dans
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00652_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle est due par le cédant. () ". 4.
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