Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC01087_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy en octobre 2014 et mars 2015 en vue de traiter son hyperhidrose faciale, d'apprécier si les soins ont été correctement réalisés, si une information
Source officielle7ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01294_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
à ce qu'a jugé le tribunal, la délibération du 25 juillet 2007 ne forme pas avec l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 une opération complexe et, en outre, cette délibération a été précédée d'une information
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02368_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
objectifs servant d’assiette à sa contribution ; – la délibération en litige a été adoptée au terme d’une procédure irrégulière : les conseillers syndicaux n’ont pas disposé préalablement d’une information
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01261_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
erronées sur le régime de la disponibilité, le CNRS a commis une faute ; - elle n'a pas reçu une information suffisante sur le régime juridique de la réintégration en surnombre ; - son préjudice
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00395_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Dijon a d'abord retenu, sur le fondement des dispositions de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement, que la décision était " intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence d'informations
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02057_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
des membres du conseil municipal consacré par l’article L. 2121-13 du code général des collectivité territoriales dès lors que les conseillers ne disposaient pas d’informations suffisantes sur la situation
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03834_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
délai de quinze jours, prévu à cet article ; en s'abstenant de répondre au courrier du 1er octobre 2020, il n'a pas refusé la proposition qui lui avait été faite ; il n'a pas disposé d'éléments d'information
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01519_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
prévue au troisième alinéa de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques qui ne concerne que les ventes ; - les membres du conseil municipal ont bénéficié d'une information
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00083_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
que : - les premiers juges n'ont commis aucune omission à statuer ; - l'inspectrice du travail a méconnu le principe du contradictoire ; - la délégation unique du personnel n'a pas disposé d'informations
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01294_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B, M. D B, M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02575_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Les conseillers municipaux ont, dans ces conditions, disposé d'une information suffisante sur les motifs et les implications de la mesure envisagée. Si M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04155_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
démontré qu'elles ont été prises après envoi d'une convocation écrite au domicile des conseillers municipaux, accompagnée d'une note explicative de synthèse ; - les convocations ne comportent pas d'information
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02060_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02500_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ils soutiennent que : - les élus de conseil métropolitain de Rennes Métropole n'ont pas été convoqués à la séance du 19 décembre 2019 dans des conditions régulières et n'ont pas disposé d'une information
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00106_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00877_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00510_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Enfin, en indiquant que le bénéficiaire de la vente serait le " groupe Pichet ", cette note a apporté aux élus une information suffisante concernant l'identité de l'acheteur.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00546_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
- le transfert méconnaît l'article 4 du règlement n° 604/2013 dès lors que l'administration n'a pas donné les informations suffisantes ; - l'article 10 du même règlement a été méconnu ; - l'administration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03246_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de 277 730 euros, s'agissant du lot n° 2, et d'un prix de 15 400 euros pour les lots n° 4 et 6 ; - la convocation des conseillers municipaux était régulière et ces derniers ont bénéficié d'une information
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01312_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
ni de ce qu'une note explicative de synthèse accompagnait la convocation, ainsi que l'exige l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - les élus ont été privés d'une information
Source officiellePage 1 sur 1263