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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01522_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
, au pétitionnaire, bénéficiaire de l'avis favorable de la CDAC, leur recours préalable devant la CNAC.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00180_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
et versera immédiatement au bailleur, sans mise en demeure préalable, outre les loyers échus impayés et tous leurs accessoires, une indemnité égale à la somme des loyers restant à courir jusqu'au terme
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01601_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par un jugement en date du 8 juin 2017, le tribunal d'instance de Villejuif a prononcé la résiliation du bail, a condamné Mme B à payer à son bailleur la somme de 13.479,15 euros au titre des loyers, charges
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00244_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
(). / En cas de non-respect des dates prévues aux articles 10 et 13 du présent Bail et hors retard lié à un cas de force majeure ou de cause légitime tels que prévus à l'article 13, le Bailleur exige
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01248_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
La décision par laquelle le bailleur de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02052_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Lorsqu'un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02113_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours préalable
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24580_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A B le 9 novembre 2012 par acte notarié un bail à construction sur un terrain loué appartenant à ce bailleur, pour l'édification de deux bâtiments à usage d'entrepôt et un à usage de bureaux, le bail précisant
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01311_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
précise : « En cas de vente des locaux loués par le bailleur au cours du bail, le preneur disposera d’un droit de préférence pour acquérir lesdits locaux, conformément aux dispositions de l’article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01051_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Toutefois, par un courrier du 3 décembre 2009, le bureau interarmées du logement aux Antilles a informé Mme C que le bail serait résilié au 15 mars 2010.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00157_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
les intérêts au taux légal à compter de sa demande indemnitaire préalable du 6 août 2020.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00236_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par la lettre attaquée du 27 septembre 2019, le préfet de la région Normandie a informé M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03961_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Le groupement d'intérêt économique Groupement parisien inter-bailleurs de surveillance (GIE-GPIS), qui a pour activité la surveillance et la sécurité du patrimoine immobilier des bailleurs sociaux, a recruté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03332_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " Tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise d'effet de
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01766_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par suite, Mme E était en possession de l'ensemble des informations utiles lui permettant d'accepter ou non la proposition de reclassement qui lui était faite. 11.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05252_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02193_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... a conclu avec son bailleur un nouveau bail commercial, portant uniquement sur un détachement du précédent local, à raison de 8 m² environ, pour l’activité de tabac, bibeloterie, française des jeux
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00698_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
2018, par lequel la SCI bailleresse s'engage à donner à bail un bâtiment à usage commercial sis 3, avenue de Bordeaux sur la commune de Lesparre-Médoc, pour une durée de dix ans, sous condition d'obtention
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Les bâtiments projetés seront implantés au sud-est du bourg de Villedieu-lès-Bailleul, à une distance de plus de 400 mètres de l'église Saint-Jean Baptiste de Villedieu-lès-Bailleul et du manoir de la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00286_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
des observations sur l’information du 2 mars 2026, qui ont été communiquées.
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