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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02301_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Pour annuler l’arrêté du 15 septembre 2021 par lequel la directrice générale des douanes et droits indirects a fixé à 2% le taux d’invalidité permanente partielle de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01125_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
partielle.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24511_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par une décision du 18 juin 2019, le président du conseil départemental du Tarn a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité, non imputable au service, au taux d'invalidité permanente partielle de
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24675_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Aux termes de l'article 36 de ce décret : " Le fonctionnaire qui a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00927_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
S’agissant des préjudices permanents : Quant au déficit fonctionnel permanent : Le rapport d’expertise définitif de décembre 2023 mentionne un taux de déficit fonctionnel permanent de 8,5 % comprenant
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00461_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A titre subsidiaire et avant dire-droit : - d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer s'il demeure dans l'incapacité permanente de reprendre ses fonctions.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00792_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par une commission de réforme selon des modalités qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01544_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
partielle. 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00094_20250205
5 février 2025
5 février 2025
partielle.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01529_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
J... lequel indique un taux d’incapacité permanente partielle à 15% dont 2% « pour dolorisation d’un état antérieur évident » et, enfin, un certificat médical établi par le docteur E...
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01147_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
partielle, d’enjoindre au directeur de ce centre hospitalier universitaire de saisir le conseil médical afin qu’il fixe son taux d’incapacité permanente partielle et de condamner cet établissement hospitalier
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02124_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
C, ne permettent de contredire ces conclusions.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02341_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03791_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
partielle de 10 %.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01411_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le premier juge a estimé que sa demande était irrecevable dès lors que la décision fixant son taux d'incapacité permanente partielle est un acte susceptible de
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21924_20250218
18 février 2025
18 février 2025
, qui a estimé le taux global d'incapacité permanente partielle à 15 % dont 2 % au titre de l'état antérieur et a, enfin, émis un avis défavorable, le 13 décembre 2019, sur une éventuelle imputabilité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02509_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Son état de santé a également justifié le refus de ses deux demandes de formation pour devenir infirmière diplômée d'Etat ou " permanencière ". 8.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02040_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur l'infirmité " insuffisance hypophysaire " : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20286_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
au service de l'infirmité lombaire dont souffre M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03791_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
permanente à compter du 1er mai 2018.
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