Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03247_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
journalières qui lui sont dues. / Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01603_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
somme de 47 340 euros versée en 2016 ; elle est fondée à demander pour chaque année la prise en compte de la substitution des indemnités journalières maladie, taxées à 100 %, par les indemnités journalières
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03296_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A compter du 3 juillet 2018, les indemnités journalières ont été versées directement à l'intéressé. M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04601_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
journalières Il soutient que : - la retenue opérée sur ses indemnités journalières le place dans une situation de grande précarité financière ; - il convient d'enjoindre à la caisse primaire de
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03339_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
journalières qui lui sont dues. / Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00513_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
, sous forme de logement, repas, connexion internet, chauffage ; – elle doit être indemnisée à hauteur du montant total des indemnités journalières durant les périodes de téléformation, pour un montant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00516_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
, sous forme de logement, repas, connexion internet, chauffage ; – il doit être indemnisé à hauteur du montant total des indemnités journalières durant les périodes de téléformation, pour un montant total
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01517_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - aucune déduction d'indemnité journalière ne pouvait être opérée par la commune sur ses traitements dans la mesure où, durant la période concernée, la caisse primaire d'assurance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00517_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
, sous forme de logement, repas, connexion internet, chauffage ; – il doit être indemnisé à hauteur du montant total des indemnités journalières durant les périodes de téléformation, pour un montant total
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05993_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
forfaitaires pour travaux supplémentaires, la somme de 7 146,91 euros indûment prélevée en remboursement d'un trop-perçu d'indemnités journalières, la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04600_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00512_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
, sous forme de logement, repas, connexion internet, chauffage ; – elle doit être indemnisée à hauteur du montant total des indemnités journalières durant les périodes de téléformation, pour un montant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00514_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
, sous forme de logement, repas, connexion internet, chauffage ; – elle doit être indemnisée à hauteur du montant total des indemnités journalières durant les périodes de téléformation, pour un montant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00515_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
, sous forme de logement, repas, connexion internet, chauffage ; – il doit être indemnisé à hauteur du montant total des indemnités journalières durant les périodes de téléformation, pour un montant total
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01756_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Elle soutient que : - les indemnités journalières perçues entre le 1er janvier et le 1er octobre 2014 ayant été intégrées dans le maintien de salaire net dont elle a bénéficié, en défalquant des pertes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00518_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
, sous forme de logement, repas, connexion internet, chauffage ; – elle doit être indemnisée à hauteur du montant total des indemnités journalières durant les périodes de téléformation, pour un montant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03444_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
journalières qui lui sont dues. / Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00042_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
journalières qui lui sont dues. / Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00788_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par un arrêté du 24 septembre 2019, la directrice de l'établissement a décidé que Mme A ne percevrait plus les indemnités journalières à compter du 1er juillet 2019.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00679_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
les indemnités journalières sont déduites du plein ou du demi-traitement ; le titre de perception émis le 8 février 2021 porte sur la déduction des indemnités journalières de sécurité sociale perçues
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