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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02105_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
du supplément familial de traitement à compter du 1er mai 2016, une somme de 3 848,94 euros au titre du complément de traitement pour un temps plein et une indemnité de 30 000 euros en réparation du préjudice
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00768_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
verser une indemnité représentative des repos compensateurs non pris, soit une somme de 15 000 euros ; 4°) de condamner le SDIS du B à lui verser une indemnité de 5 000 euros au titre
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00480_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article 7 de ce décret : « A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00618_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
et des temps d'astreinte ainsi qu'en réparation de l'absence du temps de repos légal.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01286_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
S'agissant du contrat du 11 janvier 2017, la société Repro-it sollicite la réparation d'un préjudice, sur la période allant du 1er janvier 2019 au 30 juin 2022, d'un montant de 15 927,90 euros toutes taxes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01182_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A... n’est pas recevable à solliciter une indemnisation à ce titre.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01183_20260225
25 février 2026
25 février 2026
résultant du non-respect par son employeur des temps de pause et de repos.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00278_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
B tendant à l'indemnisation des heures de crédit férié annuel et de repos de pénibilité spécifique ne peut qu'être rejetée. En ce qui concerne les crédits d'heures ARTT : 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01494_20230215
15 février 2023
15 février 2023
en réparation des préjudices causés par la non application de cette directive et enfin au versement d'un différentiel de rémunération ou, subsidiairement, d'une indemnité représentative de cette perte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01495_20230215
15 février 2023
15 février 2023
en réparation des préjudices causés par la non application de cette directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et enfin au versement d'un différentiel de rémunération ou, subsidiairement, d'une indemnité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01496_20230215
15 février 2023
15 février 2023
en réparation des préjudices causés par la non application de cette directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et enfin au versement d'un différentiel de rémunération ou, subsidiairement, d'une indemnité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02334_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
C une indemnité en réparation de la perte de chance de percevoir la rente d'invalidité prévue par le contrat d'assurance collectif, renvoyant l'intéressé devant le syndicat pour qu'il liquide cette indemnité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02226_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Mme A a droit à une indemnité correspondant à la réparation du préjudice résultant pour elle de la faute commise par l'administration à n'avoir pas comptabilisé comme du temps de travail le temps consacré
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01250_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
prétendre, et de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique à lui verser une indemnité de 4 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du comportement fautif de l’administration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01181_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article 2 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : « « I. - 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00009_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Le 4 août 2020, alors que l'instruction de cette déclaration était en cours, elle a saisi le département d'une demande tendant au versement d'une indemnité en réparation du préjudice qu'elle estime avoir
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22255_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00901_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
2016, pour un montant de 3 023,28 euros ; -une somme de 28 049,68 euros en réparation du préjudice financier subi du fait de la privation d'une chance sérieuse de bénéficier des indemnités qu'il aurait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03752_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : " A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02398_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Ce régime prévoyait que les agents bénéficieraient désormais d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) prenant en compte leurs sujétions de service, et la suppression des repos compensateurs
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