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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01603_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
somme de 47 340 euros versée en 2016 ; elle est fondée à demander pour chaque année la prise en compte de la substitution des indemnités journalières maladie, taxées à 100 %, par les indemnités journalières
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03645_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
par un montant de 7 700 euros ; il s’est trouvé privé de toute ressource du 10 mars au 16 mai 2022 puis n’a perçu que des indemnités pour maladie ordinaire ; son préjudice financier sera exactement évalué
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00384_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par () les institutions de prévoyance () et les sociétés d'assurance (). ".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03147_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
En cinquième lieu, la requérante soutient qu'elle n'a pas été placée en congé de maladie pendant la période du 30 mars 2018 au 10 avril 2018, qu'elle n'a ainsi pas perçu d'indemnités journalières de maladie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00998_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il soutient que : -il doit être tenu compte de la période d'épidémie de Covid 19, des indemnités journalières perçues durant un arrêt maladie, de l'évolution de sa situation professionnelle et de la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03019_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
d'information et de rapport du médecin de prévention sur sa demande d'imputabilité au service de sa maladie, les conditions de saisine du comité médical, le refus d'indemnisation de jours compte épargne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03021_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
d'information et de rapport du médecin de prévention sur sa demande d'imputabilité au service de sa maladie, les conditions de saisine du comité médical, le refus d'indemnisation de jours compte épargne
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02836_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
de congés payés, 9 680 euros en paiement de son compte épargne temps, 1 000 euros à titre d'indemnité de son arrêt maladie du 23 février au 20 mars 2018 et 76 417,17 euros à titre de dommages et intérêts
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00114_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
La patiente a saisi, le 21 janvier 2016, la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) qui a diligenté une première expertise qui a conclu à l'existence d'une maladresse chirurgicale lors de l'intervention
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02969_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
reclassement dans un délai d'un mois suivant sa date de réintégration, sous astreinte de cent euros par jour de retard et, d'autre part, de condamner le centre hospitalier de Florac à lui verser une indemnité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00693_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A ainsi que de l'attestation de versement d'indemnités journalières de l'assurance maladie au titre de 2019, que pour la période de douze mois précédant le dépôt de sa demande de regroupement familial,
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL02989_20230207
7 février 2023
7 février 2023
compensatrice correspondant à la différence entre les indemnités maladie perçues et, actuellement, sa pension de retraite, et le traitement auquel il aurait pu prétendre après service fait à la suite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03010_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par un premier avis du 4 juillet 2018, la commission de conciliation et d'indemnisation a estimé que le dommage consistait en une plaie des deux uretères pelviens causée par une maladresse chirurgicale
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00617_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02541_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00967_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
déficit fonctionnel temporaire ; - ses souffrances endurées seront évaluées à 10 000 euros ; - n'étant plus en mesure de reprendre une activité professionnelle et ne percevant plus que les indemnités
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00709_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées A les groupements mutualistes régis A le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies A le code de la sécurité
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01291_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 25.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02508_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie.
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