D’autre part, aux termes de l’article 2 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : « I. - 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent

Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

; - l'absence de versement de cette indemnité lui a causé un préjudice qui doit être indemnisé à hauteur de 11 913,60 euros.

; - l'absence de versement de cette indemnité lui a causé un préjudice qui doit être indemnisé à hauteur de 11 913,60 euros.

représente la somme de 1 147,84 euros pour l'indemnité de résidence, soit 1 % de la rémunération mensuelle ; il aurait dû percevoir dès le début de l'année 2015 une indemnité de fonctions, de sujétions

, une indemnité de 449,60 euros au titre de trois factures impayées du 12 décembre 2018, du 19 décembre 2018 et du 28 novembre 2018 et une indemnité de 69 551,82 euros, ou, subsidiairement une indemnité

du préjudice résultant selon elle du refus fautif de lui verser l'indemnité compensatrice mensuelle relative aux astreintes de direction qu'elle a effectuées entre 2014 et 2017 ; 2°) de condamner le

En premier lieu, la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi

Il ressort des déclarations de la société portées sur la plateforme Chorus et relatives à ses demandes d'aide pour juin 2021 et juillet 2021 qu'elle a indiqué, en regard du chiffre d'affaires mensuel moyen

de 10 000 euros ; - subsidiairement, si la relation l'unissant à la communauté d'agglomération est regardée comme contractuelle, il doit bénéficier d'une indemnité de licenciement de 3 999,94 euros.

du préjudice résultant selon elle du refus fautif de lui verser l'indemnité compensatrice mensuelle relative aux astreintes de direction qu'elle a effectuées entre 2014 et 2017 ; 2°) de condamner le

B a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à indemniser son préjudice et à lui verser l'indemnité de sujétions spéciales au titre des années 2020

à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 ; - l'arrêté du 8 janvier 2010 fixant le montant de l'indemnité compensatrice mensuelle prévue à l'article 3 du décret

E... relatives à l’indemnisation de son préjudice relatif aux pertes de gains professionnels futurs, ordonné une expertise médicale confiée au Dr C..., expert en ophtalmologie, lequel s’est adjoint l’avis

décision est relatif aux indemnités de séjour : " 1.

Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté interministériel du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les

Vu : - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

de licenciement et d'une somme de 2 062,96 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - l'indemnité de licenciement doit être calculée sur la base d'un montant mensuel de 1 554,51 euros