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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04348_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
février 2018, la société CBL Insurance Europe Dac a été frappée d'une interdiction de souscrire de nouveaux contrats, et qu'à compter de mai 2018 la commune de Marcheprime a cessé de percevoir les indemnités
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01617_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Elle ne conteste pas le fait que l'indemnisation ainsi reçue correspond à l'intégralité de l'indemnité contractuellement prévue. 22.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01799_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A a présenté le 28 avril 2020 une demande tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation du marché litigieux, qui doit être regardée comme le mémoire en réclamation prévu par les
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02350_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Cette dernière indemnité constitue une pénalité contractuelle qui est bien prévue par les stipulations du contrat en cas de non-respect par le cocontractant de son engagement d’améliorer la performance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01874_20230209
9 février 2023
9 février 2023
D a alors utilisé la somme de 104 000 euros en sa possession pour payer, à hauteur de 24 000 euros, l'indemnité d'immobilisation contractuellement prévue avec les vendeurs.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00063_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
élément de preuve factuel ; M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02050_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail et de 1 779,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés annuels non pris sur le fondement de l'article L. 1242-16 du même
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01557_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
prévue par un marché public de travaux, pour un motif d'intérêt général, ouvrant droit à l'indemnisation des préjudices en résultant pour le titulaire ; - cette résiliation partielle, qui se définit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03662_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
preuve de déloyauté ; - elle a donc droit à être indemnisée à hauteur de la rémunération perdue.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04384_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
des investissements non amortis à la date de la résiliation et, d'autre part, à l'indivisibilité de ces stipulations contractuelles avec celles portant sur l'indemnité forfaitaire de rachat anticipé prévues
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
; - la SARL Thermale de Divonne-les-Bains et SA Compagnie européenne des bains, non parties au contrat résiliées ne sont titulaires d'aucune créance contractuelle ; - l'indemnisation de la résiliation
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03085_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
2023 ; - dans l’hypothèse où le motif d’intérêt général de la résiliation serait reconnu, aucune stipulation contractuelle ne s’oppose à ce qu’elle soit indemnisée ; - elle justifie d’un préjudice au
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01203_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A a présenté une demande de régularisation, avec effet rétroactif, du montant de cette indemnité en référence à l'arrêté du 8 janvier 2010 fixant le montant de l'indemnité compensatrice mensuelle prévue
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00900_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01217_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
ou de n'indemniser que partiellement les biens de retour non amortis, puisse être prévue par le contrat lorsque le concessionnaire est une personne publique. 6.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02379_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Si l'étendue et les modalités de l'indemnisation du cocontractant de l'administration suite à la résiliation du marché peuvent être déterminées par les stipulations contractuelles, l'interdiction faite
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03118_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02281_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de trois ans à compter de l'accord des parties sur le montant de l'indemnisation pour procéder à la reconstruction du bâtiment sinistré et qu'il pouvait en conséquence percevoir l'indemnité différée prévue
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00415_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur la responsabilité contractuelle de la société Socotec Construction : 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03642_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
fautifs dont elle a fait l'objet les 30 juin 2016 et 17 octobre 2017, l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis, consistant en le non-respect du préavis de licenciement, le non-paiement des indemnités
Source officiellePage 1 sur 104