CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème chambre

DCA_21NT00273_20220603

3 juin 2022

Architectes, la SARL Vilboux Menuiserie, son mandataire judiciaire la SCP Després, la SARL Entreprise Neveu et Groupama, à lui verser la somme de 164 524,13 euros TTC au titre de l'indemnité de perte

Page 1 sur 229

Suivant →

CAA

4ème chambre

DCA_19TL04018_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

A ne les auraient pas indemnisés de la perte de loyer liée à ce sinistre ; - à titre infiniment subsidiaire, le quantum du préjudice au titre de la perte de loyers n'est pas établi, en l'absence de période

Source officielle

6ème Chambre

DCA_23PA02007_20250715

15 juillet 2025

huit logements, par le versement d'une indemnité représentative de la perte de loyers à compter des dates à partir desquelles l'insalubrité avait cessé, soit à partir du 1er janvier 2017 pour cinq appartements

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA00517_20220705

5 juillet 2022

d'occupation de leur propriété de 450 euros mensuels depuis janvier 2000, une indemnité pour les pertes de loyers mensuels de 3 811,32 euros par mois majorée de 20% à partir de juillet 2002 et une somme

3ème chambre

DCA_21TL03821_20231004

4 octobre 2023

des pertes de loyers et de son préjudice moral aux sommes respectives de 92 708 euros et 1 000 euros, d'autre part, qu'il a rejeté ses demandes d'indemnisation de la perte de loyers au titre de la location

3ème chambre

DCA_21PA03193_20220511

11 mai 2022

dès lors que les rebuts ne sont pas dépourvus de valeur marchande ; - l'indemnisation intégrale de la perte de 14 175 perles pour un poids total de 15 302 grammes doit intervenir, sans réfaction de

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01013_20220615

15 juin 2022

d'être indemnisé par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg est, compte tenu du taux de perte de chance, de 51 846,76 euros.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01386_20230606

6 juin 2023

souci de cohérence avec ce qu'a retenu le juge judicaire et pour permettre une pleine indemnisation des préjudices subis, il peut être considéré que ces deux fautes ont entrainé, pour Mme J T, une perte

3ème Chambre

DCA_24NT00485_20250307

7 mars 2025

Ces déplacements représentent 2 279 km et seront indemnisés à concurrence de la somme de 1 011,87 euros pour tenir compte de la perte de chance de 75 %.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03563_20220616

16 juin 2022

Il y a donc lieu de lui allouer à ce titre une indemnité, tenant compte du taux de perte de chance, de 83 018 euros pour la période du 31 mai 2000 au 31 mai 2015. 10.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02925_20240409

9 avril 2024

Il résulte de ce qui a été exposé aux points 4 et 5 que ce préjudice ne peut en l'espèce donner lieu à indemnisation. 28.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00444_20231031

31 octobre 2023

A une indemnité réparant la perte de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à hauteur de 15 points entre février 2014 et novembre 2018, soit pendant 58 mois, et la perte de l'indemnité spéciale mensuelle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02626_20221117

17 novembre 2022

Par suite, il ne peut prétendre à l'indemnisation de ce préjudice. Quant aux pertes de revenus : 9.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01893_20240919

19 septembre 2024

qu'elle n'a pas tenu compte de l'indemnisation de la perte du droit au bail subie par la société ATP, qui devrait être calculée comme en matière d'indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement d'un

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01894_20240919

19 septembre 2024

l'indemnisation de la perte du droit au bail subie par la D, qui devrait être calculée comme en matière d'indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement d'un bail commercial, ainsi qu'il a été invoqué

2ème chambre

DCA_25PA00800_20260506

6 mai 2026

Il peut être mis fin au détachement des agents occupant les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 pour des motifs tirés de l'intérêt du service.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03680_20240725

25 juillet 2024

Aucune indemnité ne saurait, dès lors, lui être allouée à ce titre.

7ème chambre

DCA_23PA02845_20241114

14 novembre 2024

B sont atteintes par la prescription quadriennale ; - la perte de rémunération indemnisée par le Tribunal n'est pas établie ; - la perte éventuelle des droits pécuniaires à pension de retraite indemnisée

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03140_20250528

28 mai 2025

H... a subi un préjudice sexuel qui peut être indemnisé à hauteur de 12 000 euros après application du taux de perte de chance ; - le jugement doit être confirmé en ce qu’il a indemnisé les frais d’obsèques

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02648_20250612

12 juin 2025

accordée au titre du préjudice de perte locative ; ils sollicitent une indemnité au titre de la perte de jouissance et de valeur locative d'un montant de 649 529 euros, à parfaire au jour de l'arrêt à