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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA05389_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L'END a droit, pour la durée de son détachement, à une indemnité de séjour journalière et à une indemnité de séjour mensuelle. / () 6.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02731_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
L'END a droit, pour la durée de son détachement, à une indemnité de séjour journalière et à une indemnité de séjour mensuelle () 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02717_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Il prend également part, durant la période hivernale, à des missions de secours en montagne depuis Courchevel.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02217_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il conserve le bénéfice de la totalité de la première fraction de l'indemnité si l'interruption du séjour est indépendante de sa volonté.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03228_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il conserve le bénéfice de la totalité de la première fraction de l'indemnité si l'interruption du séjour est indépendante de sa volonté.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03933_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L'Agence Frontex verse par ailleurs à l'agent détaché une indemnité journalière de séjour ainsi qu'une indemnité annuelle de déplacement privé. 7.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02722_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
L'Agence Frontex verse par ailleurs à l'agent détaché une indemnité journalière de séjour ainsi qu'une indemnité annuelle de déplacement privé. 9.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02404_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
volontaire jusqu'au moment où il quitte le centre d'incendie et de secours après remise en état du matériel utilisé et l’indemnisation forfaitaire sert à indemniser uniquement le trajet du retour sur
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20928_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Dans ces conditions, le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne est fondé à soutenir que l'indemnisation mise à sa charge au titre des dommages causés aux parties communes et
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22040_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales à lui verser le montant de l'indemnité horaire pour travaux
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02764_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
A B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mais, par un arrêté du 15 mars 2018, la préfète de la Vienne a refusé de faire droit à sa demande.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00856_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
, des récépissés de demande de titre de séjour ne l'autorisant pas à travailler, et ce n'est que le 28 août 2016 que cette autorisation a été mentionnée ; le titre de séjour lui a été délivré le 20 octobre
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02324_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00991_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
indemnisé à hauteur de 3 000 euros et le préjudice moral à hauteur de 5 000 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00303_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Il demande que cette indemnité soit portée à la somme globale de 10 943 euros.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01211_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
des refus de titre de séjour qui lui ont été opposés.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03140_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
H... ; - le déficit fonctionnel temporaire doit être indemnisé sur la base d’un coût horaire de 30 euros par jour, et l’indemnisation allouée pourra être portée à la somme de 21 090 euros après application
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01817_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Le 17 janvier 2019, le préfet des Hauts-de-Seine lui a délivré une carte de séjour temporaire d'un an l'autorisant à travailler. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03140_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Ce dernier lui a délivré une autorisation provisoire de séjour renouvelée à plusieurs reprises.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22255_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le 1er juin 2017, il a présenté une demande d'indemnisation sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
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