Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA05297_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D E une somme de 6 837 euros au titre de la valeur du tréfonds exproprié et au titre des indemnités accessoires, 1 276 euros d'indemnités de remploi et 1 400 euros d'indemnisation pour dépréciation du
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04876_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
société BNP Parisbas Fortis, destiné, selon le procès-verbal d'assemblée générale de la société du 14 septembre 2015, au remboursement du crédit d'investissement consenti en 2007 et au paiement de l'indemnité
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04835_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
société BNP Parisbas Fortis, destiné, selon le procès-verbal d'assemblée générale de la société du 14 septembre 2015, au remboursement du crédit d'investissement consenti en 2007 et au paiement de l'indemnité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02489_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
prix proposé par lui et, à défaut d’acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d’expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03860_20240229
29 février 2024
29 février 2024
prix proposé par lui et, à défaut d'acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00788_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
prix proposé par lui et, à défaut d'acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02767_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00004_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il inclut le montant des acquisitions (hors frais de notaire), l'indemnité de remploi et le montant des travaux.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01078_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'expropriation du juge judiciaire ; - l'arrêté attaqué est entaché d'irrégularité ; le dossier d'enquête publique présente une sous-estimation des dépenses, faute d'inclure l'estimation de l'indemnisation
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04050_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle soutient que les conditions posées par l’article R. 811-15 du code de justice administrative sont remplies, dès lors que le moyen d’annulation de la décision litigieuse retenu par les premiers juges
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00902_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
à la demande de la SCEA " Le Mas de l'Air ", que seule une partie des parcelles exploitées, représentant une surface d'environ 2 200 mètres carrés, est concernée par des difficultés d'irrigation, l'indemnité
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00887_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes l'article L. 213-4 du même code : " A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02439_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
par l’ordonnance d’expropriation, il ressort des pièces du dossier, et notamment du jugement du 7 novembre 2012 du juge de l’expropriation, que la valeur totale des parcelles expropriées s’élevait, indemnité
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00466_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
prix proposé par lui et, à défaut d'acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02438_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
par l’ordonnance d’expropriation, il ressort des pièces du dossier, et notamment du jugement du 7 novembre 2012 du juge de l’expropriation, que la valeur totale des parcelles expropriées s’élevait, indemnité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02163_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Par ailleurs, il ressort des pièces versées aux débats, et en particulier du dossier d'enquête publique, que, dans cette somme totale de 950 710 euros sont comprises l'indemnité principale d'un montant
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01914_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, qu’elle est fondée à être indemnisée des sommes de : 63 054 euros, au titre des préjudices subis en raison de l’immobilisation de diverses sommes et
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02178_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
par lettre recommandée avec accusé de réception. / II. - Si l'agent, physiquement apte, a sollicité son réemploi dans le délai mentionné au I, il est réemployé, au terme du congé, dans les conditions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02805_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Enfin, la condition de remploi est réputée remplie par la seule utilisation pour l'acquisition d'une résidence principale, dans le délai de 24 mois, d'une somme inférieure ou égale au montant de la vente
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03659_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. (…) Lorsque le dernier traitement
Source officiellePage 1 sur 136