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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01505_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
H... et Mmes I..., ses trois petits-enfants, ont présenté au ministre des armées une demande d’indemnisation préalable de leurs propres préjudices subis du fait du décès de M. F... E....
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01504_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
D’ailleurs, dès le 20 novembre 2010, Mme B... veuve H... a sollicité du ministre de la défense le versement par l’Etat d’indemnités au titre du décès de son époux sur le fondement de la loi du 5 janvier
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01502_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
O... et ses sept petits-enfants ont présenté au ministre des armées le 29 décembre 2021 une demande d’indemnisation de leurs préjudices propres subis du fait du décès de M. C...
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02664_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
G B une indemnité de 89 976 euros.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21958_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de 282 555 euros et, à titre subsidiaire, une indemnité de 254 299,20 euros en réparation de son préjudice résultant du décès de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02455_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Dès lors, les consorts G sont fondés à demander qu'il soit condamné à les indemniser des préjudices qu'ils ont subis du fait du décès de H G.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01676_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il résulte de ce qui précède que l'indemnité mise à la charge du centre hospitalier René Dubos de Pontoise en réparation du décès de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02582_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
E... avant son décès ont fait l’objet d’une juste appréciation par le tribunal en allouant une indemnité de 6 800 euros ; - le préjudice de conscience d’une mort imminente n’est pas établi ; son indemnisation
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00199_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
C relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à indemniser les préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison du décès de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02198_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il ressort des éléments produits devant le tribunal administratif que Mme C veuve A demandait notamment l'indemnisation des pertes de revenus engendrées par le décès de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03140_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
H... jusqu’à son décès, en fixant l’indemnité accordée à ce titre à la somme de 4 000 euros, après application du taux de perte de chance. S’agissant du préjudice sexuel : 19.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01720_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Mme E A est fondée à demander à être indemnisée du préjudice d'affection qu'elle a subi du fait du décès de sa fille, qui est intervenu à 57 heures de sa naissance et qui a présenté un caractère soudain
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC01815_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
K, à leur verser une indemnité de 245 468,88 euros en raison des préjudices liés au décès de Mme P B.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00545_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
montant de l'indemnité au titre des souffrances endurées ne saurait excéder 1 000 euros ; - le préjudice d'affection pourra donner lieu à une indemnisation à hauteur des sommes fixées par le jugement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00563_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Mme G E est en conséquence fondée à être indemnisés de la perte de revenus subie du fait de son décès à hauteur de la somme de 398 267,32 euros.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01879_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A E doit être indemnisé à hauteur de 15 000 euros ; - le préjudice d'affection subi par Mme B E doit être indemnisé à hauteur de 20 000 euros.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01616_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A..., souhaitant faire la lumière sur le décès de son fils, a saisi la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI). Mme D... A... G..., M. E... A... et Mme C... A...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03410_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
être indemnisés à hauteur de 20 000 euros ; c'est à tort que les premiers juges ont refusé d'indemniser ces deux postes de préjudice ; ils sont fondés à solliciter une indemnisation au titre du préjudice
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01649_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
indemnités versées ; il appartient à Mme C de justifier des sommes reçues au titre du capital décès afin de déterminer éventuellement les sommes restées à charge au titre des frais d'obsèques ; à défaut
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22255_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de façon spécifique et distincte des souffrances endurées, à hauteur de 20 000 euros ; - la demande d'indemnisation du préjudice d'agrément n'est pas maintenue en appel ; - du fait du décès de son
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