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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA02144_20240131
31 janvier 2024
à la SOGARIS par le syndicat interdépartemental pour la gestion des terrains concédés à la SOGARIS.
Formation plénière
DCA_22VE00442_20230717
17 juillet 2023
La Confédération Générale du Travail, la Confédération Générale du Travail Force ouvrière et l'Union syndicale Solidaires ont demandé au Premier ministre, par un courrier du 23 juin 2016, de les indemniser
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01315_20240425
25 avril 2024
a été accordée ; le troisième alinéa de ces mêmes dispositions ne fait pas obstacle à une indemnisation au titre de préjudices non couverts par la pension.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00395_20260205
5 février 2026
L’application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l’indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par
DCA_23TL01217_20250610
10 juin 2025
Les stipulations de l'article 8 du contrat, qui reviennent à imposer à l'autorité concédante d'indemniser un préjudice dont elle n'est pas à l'origine, dans des conditions excédant la réalité du préjudice
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00235_20230223
23 février 2023
Afin de réclamer à l'occupant sans titre d'une partie du domaine public concédé, au titre de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant
8ème chambre
DCA_22PA02627_20231120
20 novembre 2023
reçue le 17 décembre 2015, de lui verser une indemnité de 21 000 euros en réparation des préjudices résultant pour lui du retard avec lequel il lui a concédé sa pension militaire d'invalidité et de condamner
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01074_20251106
6 novembre 2025
Elles soutiennent que : - alors d’ailleurs que l’analyse de l’expert, sur laquelle s’est fondé le tribunal administratif pour les condamner à indemniser la SA Résonor est critiquable à d’autres égards
DCA_21BX00237_20230223
6ème Chambre
DCA_24PA00051_20250514
14 mai 2025
jusqu'au 17 mai 2019 en application des contrats de concession applicables jusqu'au 27 avril 2019, des frais de garde des véhicules des anciens secteurs n° 5 et 6 et du nouveau secteur n° 5 concédé le
1ère chambre
DCA_21PA05825_20231019
19 octobre 2023
En second lieu, d'une part, aux termes des points 2 et 3 de l'article 10 du cahier des conditions générales d'occupation de 1982, applicable à la convention du 24 juillet 1989 : " 2.
DCA_21TL20483_20231219
19 décembre 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que l'exposition du plasma frais congelé à des températures situées entre - 25°C et - 18°C est tolérée sous certaines conditions impliquant une réduction du délai
6ème chambre
DCA_21NT00619_20221025
25 octobre 2022
Dans ces conditions, la requérante, dont il n'est pas contesté qu'elle a siégé aux réunions du CESER et qui était donc en droit de percevoir les indemnités litigieuses, est fondée à soutenir que c'est
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00249_20220602
2 juin 2022
A une indemnité provisionnelle de 13 500 euros.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX04112_20221215
15 décembre 2022
servie en deux parts, doivent le faire décomposant aussi l'indemnité en deux parts.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03475_20241205
5 décembre 2024
En ce qui concerne le principe de l'indemnisation de la société : 6.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00726_20240404
4 avril 2024
La CPAM de la Gironde s'est vue allouer l'indemnité forfaitaire de gestion en première instance pour le montant maximal alors applicable de 1 098 euros.
DCA_20BX04113_20221215
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les critères d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise n'ont pas été suffisamment précisés doit être écarté. 11.
DCA_23TL02991_20250415
15 avril 2025
ou successeurs. () Il peut être également concédé des espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes dans le cimetière. " 4.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00624_20230404
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La confédération paysanne de Haute-Savoie, M.
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