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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02701_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
d'occupation sans titre du domaine privé relative au local à usage d'atelier à la somme de 650 euros par mois et l'indemnité d'occupation sans titre du domaine privé relative au local à usage d'habitation
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00453_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Ils soutiennent que : - l'indemnité d'occupation de l'immeuble occupé par Mme D n'a pas été effectivement perçue par M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02231_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Sur le montant de l'indemnité pour occupation sans titre du domaine public : 11.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01146_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Après avoir constaté que ce bateau occupait sans titre le domaine public depuis le 6 octobre 2020, cet établissement a émis dix-sept titres exécutoires portant sur les indemnités d'occupation irrégulière
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03512_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
et l'indemnité d'occupation devait être calculée sur la base d'une durée d'occupation allant du 5 mai 2015 au 15 mai 2019, date de l'ordonnance du juge de l'expropriation portant transfert de propriété
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01667_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il est constant que Mme C sous-louait une partie de son habitation à l'association Le Pont de Saussay moyennant des indemnités d'occupation que celle-ci lui versait.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05529_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
d'occupation irrégulière ne sauraient être mises à sa charge dès lors que l'OPT de Polynésie française dispose d'une personnalité morale distincte de la sienne ; * les indemnités d'occupation ont été
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00945_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de leur préjudice, de condamner solidairement M. et Mme A B et D social de Paris à leur verser la somme de 134 413,81 euros à titre d'indemnité d'occupation pour la période du 22 août 2012 au 31 décembre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01773_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
protection du tribunal judiciaire de Carpentras portant expulsion de sa société comme occupant sans droit ni titre de garages à Carpentras et condamnation au paiement d'arriérés de loyers et d'une indemnité
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02072_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs, la circonstance que le jugement mentionne à tort, au point 5, le terme de " redevance " et non celui d'indemnité d'occupation, est sans incidence sur sa régularité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03748_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
irrégulièrement ; à défaut de la condamner à l'indemniser à hauteur de 2 639 euros par mètre carré ; 3°) à titre subsidiaire de condamner la commune à lui verser une indemnité d'occupation de 90 000
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02569_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il soutient que : - les titres exécutoires attaqués sont entachés de nullité dès lors que ce n'est pas lui mais Mme D qui a la qualité de débiteur ; - Mme D s'est acquittée de l'indemnité d'occupation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00002_20260227
27 février 2026
27 février 2026
d’occupation irrégulière du domaine public ; - les titres, en ce qu’ils mettent une indemnité d’occupation du domaine public à la charge de la titulaire de la convention de délégation de service public
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01853_20260227
27 février 2026
27 février 2026
; - la convention de délégation de service public vaut autorisation d’occuper le domaine public sans paiement d’une redevance spécifique ; - aucune indemnité d’occupation irrégulière n’est due dès
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01023_20260227
27 février 2026
27 février 2026
réclamée était erroné en l’absence d’occupation d’une surface de 168 m² du domaine public ; En ce qui concerne la légalité du titre exécutoire au titre de l’indemnité d’occupation irrégulière du domaine
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01619_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
est irrégulier car sa motivation se fonde sur une erreur manifeste d'appréciation et une erreur de droit ; - l'administration fiscale n'a pas respecté les droits de la défense en qualifiant les indemnités
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04252_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B au paiement d'une somme de 4 160,07 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au mois de juin 2024 inclus, de constater l'acquisition de la clause résolutoire
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03582_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que l'indemnité d'occupation du domaine public n'était pas soumise à la prescription quinquennale en méconnaissance de l'article 12 de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00235_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par un jugement du 19 novembre 2020, le tribunal administratif a condamné l'office du tourisme du Marin à lui verser la somme de 33 591,60 euros TTC au titre des indemnités d'occupation dues pour cette
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00944_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A... et son liquidateur la société BR associés, à verser au Grand port maritime de Marseille la somme de 151 350 (cent cinquante et un mille trois cent cinquante) euros au titre de l’indemnité d’occupation
Source officiellePage 1 sur 127