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4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02569_20221222

22 décembre 2022

limite de l'indemnité versée, dans les droits que le propriétaire peut tenir au titre de l'occupation irrégulière de son bien pendant la période de responsabilité de l'Etat. 3.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02379_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

L'indemnité due au titre de la résiliation du contrat en cause doit donc inclure une indemnité représentative du profit que la société Adealis aurait été en droit d'attendre si le marché n'avait pas été

Source officielle

8ème chambre

DCA_22PA02200_20230721

21 juillet 2023

et, d'autre part, d'enjoindre au Premier ministre de prendre une nouvelle décision fixant l'indemnisation totale due aux ayants droit de M.

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01199_20230706

6 juillet 2023

Enfin, par deux arrêts du 16 novembre 2020, la cour d'appel de Douai a fixé définitivement les indemnités de non restitution dues à ces deux propriétaires.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02648_20250612

12 juin 2025

qu'ils devaient indemniser le préjudice résultant de l'occupation irrégulière, les premiers juges ne pouvaient limiter dans le temps la période d'indemnisation, tant que cette occupation persistait ; sur

3ème chambre

DCA_21TL02056_20230613

13 juin 2023

due au titre de la réfection des margelles, la somme de 6 788,35 euros allouée par le jugement ne concernant que la fourniture des matériaux ; - il y a lieu d'actualiser l'indemnité due au titre de

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00187_20220707

7 juillet 2022

2018, a fixé à 80 921,35 euros la somme due par la MAAF, incluant une indemnité immédiate de 50 686,60 euros.

8ème chambre

DCA_22PA01309_20240304

4 mars 2024

Il est constant que ces travaux ont été réalisés sans autorisation ni indemnisation des propriétaires.

2ème Chambre

DCA_21VE00248_20230323

23 mars 2023

est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain ; cette indemnité, à défaut

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01056_20250227

27 février 2025

qui lui est due au titre des frais de remise en état du domaine public et retient une indemnisation au titre de l'indemnité d'occupation qui lui est due par la SA Groupe Bigard antérieurement au 15 novembre

3ème chambre

DCA_23PA03991_20250630

30 juin 2025

la somme mensuelle due à compter du 30 mai 2022 soit limitée à 172 912 F CFP.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03338_20231102

2 novembre 2023

est due au titre de l'emprise constituée lors de l'élargissement de la voie.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00989_20240715

15 juillet 2024

La fondation a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Enedis à l'indemniser des dommages résultant de la présence de ce dernier poteau.

6ème Chambre

DCA_24PA00051_20250514

14 mai 2025

En vertu de l'article 23 des conventions : " L'autorité de fourrière indemnise le gardien de fourrière pour les véhicules abandonnés dont les propriétaires sont : inconnus : le propriétaire n'est pas

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02995_20220927

27 septembre 2022

est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain.

3ème chambre

DCA_24TL00390_20251104

4 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : - elle ne saurait être tenue au versement d’une indemnité d’occupation dès lors que l’installation du poste de transformation électrique en litige s’est

3ème chambre

DCA_21TL03780_20230307

7 mars 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02390_20241009

9 octobre 2024

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 3.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02303_20260421

21 avril 2026

La société CACL demande la réformation de ce jugement en tant qu’il a limité l’indemnisation de ses préjudices à la somme de 247 954 euros.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02411_20251016

16 octobre 2025

Le 31 janvier 2022, la société Areas Dommages a accepté de prendre en charge l’indemnisation correspondant à la destruction du bâtiment mais a refusé d’indemniser les véhicules qui y étaient entreposés