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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00935_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Strasbourg de rectifier le décompte général du marché conclu avec le groupe hospitalier régional de Mulhouse Sud Alsace (GHRMSA) en y inscrivant la somme de 102 782,75 euros HT correspondant à l'indemnisation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA04001_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
résiliation de la concession d'aménagement en vue de la restructuration urbaine du centre-ville et de condamner la commune du Luc-en-Provence à lui verser la somme de 1 852 225 euros au titre de l'indemnisation
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02399_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B, représenté par Me Renoult, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 29 mai 2024 en tant qu'il a limité l'indemnisation due au titre de son déficit fonctionnel
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00056_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le docteur A a fait le choix, plutôt que de demander le règlement de ses honoraires par les victimes, qui pouvaient ensuite en inclure le montant dans l'indemnisation due par le FGTI, de demander directement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02380_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
décision implicite rejetant le recours gracieux du 29 mars 2022 formé à son encontre ; 3°) de condamner le centre hospitalier Métropole Savoie à lui verser l’allocation de retour à l’emploi pour une durée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04564_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B et la pathologie subie par ce dernier afin d'en tirer toutes conséquences utiles quant à l'indemnisation due ; 3°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 300 000 euros minimum en réparation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00904_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il soutient que le montant total des indemnisations dues par l'ONIAM, par addition des différents postes de préjudices indemnisés, s'élève à la somme de 199 690,25 euros et non de 219 190,47 euros comme
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03524_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il sera fait une juste appréciation de l'indemnisation due à ce titre en lui allouant une somme de 800 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02549_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
vue notamment de déterminer la date de consolidation de son état de santé et de préciser le taux de déficit fonctionnel permanent imputable à l'intervention du 10 mai 2016, permettant d'évaluer l'indemnisation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00484_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
B à lui verser, à titre d'indemnité d'occupation, une somme de 60 790,72 euros toutes taxes comprises, ainsi que la somme de 1 899,71 euros par mois due à compter du mois d'avril 2020 jusqu'à la complète
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01977_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
comprise entre la date du jugement de première instance et celle de l'arrêt à intervenir ; pour la période future suivante, le jugement sera confirmé ; - concernant les frais de véhicule adapté, l'indemnisation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03552_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
normale, ne saurait excéder la somme de 14 788,35 euros ; - l'existence du besoin d'assistance par une tierce personne n'est pas établie ; à titre subsidiaire, l'indemnisation due au titre de ce poste
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01597_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
; en tout état de cause, si la cour venait à faire droit à la demande de la société Clairalu, elle ne pourrait que maintenir la condamnation solidaire des parties à une somme de 333 790€ TTC ; l'indemnisation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02674_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
due à ce titre devra être évaluée à 82 168,80 euros pour la période du 3 août 2018 au 13 janvier 2020 et à la somme de 68 055,98 euros pour la période du 14 février 2020 au 28 juin 2021 ; - l'indemnisation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03552_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
- si la cour ne suivait pas l'indemnisation allouée à Mme E au titre de la perte de revenus, à titre subsidiaire, compte tenu de la part imputable à 45 % à l'ulcère anastomotique, l'indemnisation due
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00209_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
F, représenté par Me Rabbé, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 novembre 2022 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a limité le montant de l'indemnisation due au titre des
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00167_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Par ailleurs c'est par une juste appréciation de l'indemnisation due à ce titre que les premiers juges l'ont évaluée à la somme de 2 500 euros. 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00961_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
En ce qui concerne l'indemnisation due par l'Etat à M. A : 15.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01056_20250227
27 février 2025
27 février 2025
S'agissant du montant de l'indemnisation due à ce titre par la SA Groupe Bigard à la commune de Forges-les-Eaux : 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00960_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
En ce qui concerne l'indemnisation due par l'Etat à M. B : 15.
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