CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02558_20230711
11 juillet 2023
Les requérants soutiennent que : - c'est à bon droit que le tribunal a écarté les fins de non-recevoir opposées par la région à leur demande de première instance, la région étant responsable des accidents
5ème chambre
DCA_22VE01561_20250130
30 janvier 2025
De même, saisi par la caisse de sécurité sociale, le tribunal doit appeler en cause la victime de l'accident. 5.
1ère Chambre
DCA_24VE00134_20251009
9 octobre 2025
C..., ont demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner le centre hospitalier universitaire régional (CHRU) de Tours et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections
3ème chambre
DCA_21TL01504_20221018
18 octobre 2022
B estime avoir subis du fait de l'accident dont il a été victime le 28 juin 2013 en circulant à motocyclette dans la rue Francis Carco située sur le territoire de cette commune.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02247_20230406
6 avril 2023
, assimilé à une " victime " ; rien ne permet de considérer que l'offre d'indemnisation formulée par la SHAM ne constituerait pas une transaction ; - cette demande de remboursement constitue une cause
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00381_20220609
9 juin 2022
l'assureur de la victime au titre de la garantie des accidents de la vie souscrite par Mme D.
3ème Chambre
DCA_22NT00311_20230310
10 mars 2023
H un avis du 6 septembre 2012, la commission régionale d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux (CCI) de Basse Normandie a estimé, qu'en l'absence de faute médicale et compte tenu de la gravité
6ème chambre
DCA_21VE02035_20230330
30 mars 2023
C E a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et l'Office national d'indemnisation accidents médicaux, des affections iatrogènes
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02788_20230210
10 février 2023
du centre hospitalier de Hyères et de l’ONIAM à les indemniser des préjudices subis par la victime et ceux subis en leur qualité de victimes indirectes.
DCA_23TL01445_20250318
18 mars 2025
Sur le lien de causalité entre l'accident et les préjudices de la victime : 8.
DCA_23TL00116_20241015
15 octobre 2024
la victime directe de la chute accidentelle en réparation de l'ensemble des préjudices subis, s'élève à la somme de 73 871,35 euros ; - en qualité de victimes indirectes, la mère et le père de la
DCA_24TL01203_20260331
31 mars 2026
B..., elle n’était pas informée de la survenue le 22 juin 2020 d’un accident similaire qui lui a été signalé seulement par l’assureur de la victime le 25 septembre 2020 ; - M.
DCA_22TL22661_20241001
1 octobre 2024
A cet égard, la victime doit justifier, lorsqu'elles sont contestées, des circonstances dans lesquelles cet accident est survenu. 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01137_20231227
27 décembre 2023
transactionnelle allouée à la victime et aux frais des expertises diligentées par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Franche-Comté ; - il est également
2ème chambre
DCA_21TL00731_20230704
4 juillet 2023
Par suite, l'indemnité due par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est seulement réduite du montant de celle mise, le cas
DCA_22TL21202_20240402
2 avril 2024
de l’ensemble des préjudices subis du fait de l’accident dont elle a été victime le 31 mai 2017 et, dans l’attente, de lui verser une allocation provisionnelle de 20 000 euros à valoir sur l’indemnisation
DCA_22TL00340_20251113
13 novembre 2025
produits sanguins, sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 7.
DCA_22TL00638_20251113
8ème chambre
DCA_24PA02396_20250401
1 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (ONIAM) à lui verser une indemnité
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
Le juge doit allouer cette indemnité à la victime ou à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, subrogé dans ses droits, dans
Page 1 sur 127