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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02266_20220907

7 septembre 2022

Le principe d'indépendance des procédures d'imposition voulant que les moyens contestant la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre d'une société soumise au régime d'imposition des

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21664_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière, l'administration ayant opéré une confusion entre elle et son gérant, en méconnaissance du principe d'indépendance des procédures ;

Source officielle

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03703_20240104

4 janvier 2024

Le principe d'indépendance des procédures d'imposition voulant que les moyens contestant la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre d'une société soumise au régime d'imposition des

3ème Chambre

DCA_21VE02027_20240620

20 juin 2024

Dans ces conditions, et en application du principe d'indépendance des procédures, M.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02523_20221201

1 décembre 2022

l’administration a méconnu le principe d’indépendance des procédures ; - la reconstitution du chiffre d’affaires de la SARL Romain Plus a été faite sur des bases arbitraires ; - l’administration

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00285_20220927

27 septembre 2022

recours juridictionnel effectif garantis par les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le principe d'indépendance

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00426_20240213

13 février 2024

d'indépendance des procédures d'imposition entre celle suivie à l'égard de la société Cassagnon et celle suivie à son égard est inapplicable, de sorte que l'irrégularité de la procédure de contrôle de

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04191_20220510

10 mai 2022

Cependant, le principe d'indépendance des procédures d'imposition n'interdit pas à l'administration d'utiliser des documents obtenus par l'exercice régulier du droit de communication auprès des fournisseurs

1ère chambre

DCA_22TL21662_20240523

23 mai 2024

Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière, l'administration ayant opéré une confusion entre lui et la société dont il est associé, en méconnaissance du principe d'indépendance des

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04876_20230112

12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

1ère Chambre

DCA_24NT00449_20241112

12 novembre 2024

général des impôts n'implique pas une équivalence automatique entre le redressement de la société et celui du contribuable ; - il conteste l'existence d'un quelconque revenu distribué ; le principe d'indépendance

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01753_20241107

7 novembre 2024

Il soutient que : - l'indépendance des procédures ne constitue pas une règle absolue justifiant de taxer un associé des distributions non établies s'agissant de la société ; - par son avis d'absence

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03472_20220331

31 mars 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03810_20250626

26 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03477_20220331

31 mars 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00895_20231109

9 novembre 2023

des principes du contradictoire et de l'indépendance des procédures ; - le montant du dégrèvement est insuffisant, la somme de 44 516 euros relative à la taxe sur la valeur ajoutée relative aux dépenses

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03568_20221117

17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE01289_20220705

5 juillet 2022

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge s'est fondé sur le principe d'indépendance des procédures qui n'est pas applicable en l'espèce pour estimer qu'il ne pouvait utilement se prévaloir

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00894_20231130

30 novembre 2023

et a méconnu le principe d'indépendance des procédures de contrôle et le principe du contradictoire ; - en lui opposant l'absence d'identité juridique entre le bien acquis et le bien revendu, l'administration

1ère Chambre

DCA_22NT00759_20230623

23 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires