S'agissant des frais d'honoraires d'avocat exposés dans le cadre des instances prud'hommales : 11.

Par une ordonnance n° 2403636 du 19 avril 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour

Ce litige ne relève pas, par sa nature, de la compétence de la juridiction administrative mais de l'ordre judiciaire.

judiciaire s'est, de manière irrévocable, déclarée incompétente. 8.

C reprend en appel, en des termes quasi-identiques et sans invoquer d'éléments nouveaux, le moyen tiré de l'incompétence de Mme B D, signataire de la décision attaquée.

B a alors saisi le conseil de prud'hommes de Lille qui s'est déclaré incompétent par jugement du 25 avril 2019. M.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

L'intéressé relève appel du jugement du 18 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande indemnitaire comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

Il soutient que l'ordonnance contestée est irrégulière dès lors qu'il a formé une requête devant la juridiction civile ayant donné lieu à un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 janvier 2016

prud'homales et la cour d'appel et l'illégalité commise par l'administration n'est pas établi et les notes d'honoraires ne sont pas suffisamment précises pour établir la réalité du préjudice.

A ne disposait plus d'aucun mandat et que la ministre aurait dû se déclarer incompétente ; - la décision litigieuse ne vise pas la protection dont disposait M.

B) ne s'est pas vu appliquer les mêmes règles, que les retenues sur traitement opérées diffèrent d'un mouvement de grève à un autre, que le conseil des prud'hommes de Rennes a invalidé cette nouvelle règle

D) ne s'est pas vu appliquer les mêmes règles, que les retenues sur traitement opérées diffèrent d'un mouvement de grève à un autre, que le conseil des prud'hommes de Rennes a invalidé cette nouvelle règle

B) ne s'est pas vu appliquer les mêmes règles, que les retenues sur traitement opérées diffèrent d'un mouvement de grève à un autre, que le conseil des prud'hommes de Rennes a invalidé cette nouvelle règle

Il soutient que : - la décision du 22 juin 2022 a été signée par une autorité incompétente ; - le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que l’obligation de reclassement externe pesant sur

Par un jugement du 25 mars 2016, le conseil de prud'hommes de Cherbourg en Cotentin a débouté Mme B de sa demande d'indemnité pour harcèlement moral et a condamné le GIP Resotec à lui verser la somme

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 18 octobre 2023.

Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2. Il n'appartient pas à la cour administrative d'appel d'accorder l'aide juridictionnelle à M.