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Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01919_20230306

6 mars 2023

tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite du préfet du Pas-de-Calais et son arrêté du 4 octobre 2021 ayant rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00281_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au

Source officielle

1ère Chambre

DCA_23NT03248_20250121

21 janvier 2025

Compte tenu de l'ensemble de ces périodes d'incarcération, M.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04702_20240308

8 mars 2024

Cependant, s'il fait valoir que l'arrêté ne mentionne pas son comportement héroïque en mettant fin à l'agression d'une élève-surveillante lors de son incarcération à la maison d'arrêt de Fresnes, il ne

1ère Chambre

DCA_20VE03430_20221004

4 octobre 2022

Par ailleurs, la période de son incarcération du 16 avril 2012 au 25 août 2015 ne peut être prise en compte dans le calcul de la durée de sa résidence habituelle en France.

1ère Chambre

DCA_22NT00521_20221223

23 décembre 2022

Il a alors sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié ", qui a fait l'objet d'un refus, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, le 26 janvier 2015.

Juge des référés

ORCA_25VE02652_20260402

2 avril 2026

et les stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ont été méconnues ; il n’a pas été entendu par la commission du titre de séjour dès lors qu’il était incarcéré

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01654_20250206

6 février 2025

A B, incarcéré au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 24 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre

3ème chambre

DCA_24TL01106_20250930

30 septembre 2025

B... a été incarcéré au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses du 21 novembre 2018 au 20 novembre 2019.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02499_20240606

6 juin 2024

C résidait à la date de la décision en litige depuis plus de neuf ans sur le territoire français, dont dix mois d'incarcération.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01784_20240201

1 février 2024

Le 14 septembre 2022, alors qu'il était incarcéré au centre pénitentiaire de Bordeaux Gradignan, M.

2ème chambre

DCA_22PA03909_20230614

14 juin 2023

B n'établit pas avoir maintenu des liens avec eux à compter de son incarcération ou même les avoir rétablis, notamment à partir de son placement en détention à son domicile ou ultérieurement.

3ème Chambre

DCA_24VE02886_20251106

6 novembre 2025

Aux termes, enfin, du paragraphe 3 de l’article 7 de la directive du 29 avril 2004: « Aux fins du paragraphe 1, point a), le citoyen de l'Union qui n'exerce plus d'activité salariée ou non salariée conserve

3ème Chambre

DCA_24VE03058_20251106

6 novembre 2025

Aux termes, enfin, du paragraphe 3 de l’article 7 de la directive du 29 avril 2004: « Aux fins du paragraphe 1, point a), le citoyen de l'Union qui n'exerce plus d'activité salariée ou non salariée conserve

6ème chambre

DCA_25NT00473_20260224

24 février 2026

recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 30 mai 2023 de l’ambassade de France en Macédoine du Nord refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié

Juge des référés

ORCA_25VE03906_20260416

16 avril 2026

À défaut de s’être conformé à ces obligations, le juge d’application des peines du tribunal judiciaire de Pontoise a prescrit son incarcération par une ordonnance d’incarcération provisoire le 14 octobre

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02037_20240527

27 mai 2024

Après avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » valable du 26 novembre 2002 au 25 novembre 2003, elle a été munie d’une carte de résident en qualité de conjointe

9ème Chambre

DCA_24PA00205_20241011

11 octobre 2024

Incarcéré entre les mois de septembre 2009 et septembre 2018 à la suite de plusieurs condamnations pénales, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 13 janvier 2020.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02079_20231222

22 décembre 2023

copie recto-verso de sa carte d'identité portugaise, les pièces produites tant devant le tribunal administratif que devant la cour, à savoir une copie de la " carte BTP " mentionnant la qualité de salarié

4ème chambre

DCA_23TL02976_20251009

9 octobre 2025

C..., de nationalité française, avec lequel une communauté de vie existe, qu’elle est francophone, qu’elle est intégrée en France et qu’elle a un emploi salarié régulièrement renouvelé, en qualité d’agent