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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00063_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Il a été déclaré consolidé par la caisse primaire d'assurance maladie le 11 décembre 2017, avec un taux d'incapacité permanente fixé à 22% par le tribunal du contentieux de l'incapacité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00609_20260219
19 février 2026
19 février 2026
La société SCPB a saisi le service des impôts d’une réclamation préalable, par courrier du 3 janvier, qui a été explicitement rejetée le 16 avril 2021.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01933_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il a bénéficié d’un avancement au grade d’ingénieur principal à compter du ..., et occupait depuis lors les fonctions de responsable technique chargé de l’exploitation et des services.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01587_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
A une incapacité permanente partielle à raison de l'accident de service qu'il a subi le 29 mai 2011 : 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT03126_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 septembre 2023 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) lui a refusé l'autorisation d'exploiter
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00152_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
; 5°) de réserver l'indemnisation complémentaire du préjudice commercial résultant de la perte d'exploitation de la Pharmacie Placide.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02287_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
de la convention d'occupation domaniale l'autorisant à exploiter le restaurant des Subsistances.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02196_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
général du centre communal d'action sociale de Montpellier a fixé, d'une part, la date de consolidation au 12 septembre 2018 de son accident de service survenu le 14 mai 2018 et, d'autre part, le taux d'incapacité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02414_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
n’excédant pas huit jours, des faits de violences habituelles n’ayant pas entraîné d’incapacité supérieure à trois jours par une personne étant ou ayant été conjoint de la victime ainsi que des faits
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00948_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
suivante : - la requête présentée par Mme A B, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 05/04/2024, sous le numéro susvisé, tendant à l'annulation de la décision explicite
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00949_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
suivante : - la requête présentée par Mme A B, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 05/04/2024, sous le numéro susvisé, tendant à la suspension de la décision explicite
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00146_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
contentieuse antérieure : Mme C F a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision de la ministre de la culture du 16 mai 2019 en tant qu'elle fixe à 10 % le taux d'incapacité
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00147_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
contentieuse antérieure : Mme C F a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision de la ministre de la culture du 16 mai 2019 en tant qu'elle fixe à 10 % le taux d'incapacité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
dans le quantum du préjudice retenu alors que Le Klubbing n’a fourni que les comptes prévisionnels d’exploitation sur les trois premières années d’exploitation du service dont elle comptait se voir déléguer
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04437_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
La commune de Bras-Panon a versé à la société SHM Events la somme de 79 740,81 euros à titre d'acompte pour le droit d'exploitation du spectacle de Matt B, cet acompte incluant les sommes de 31 691,22
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02358_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Mme B est agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat, affectée à la direction interdépartementale des routes de l'Est au sein du centre d'entretien et d'intervention de Rixheim.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01996_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ils soutiennent que : - la possibilité d'exploiter un fonds de commerce sur le domaine public est prévue par l'article L. 2124-32-1 du code générale de la propriété des personnes publiques et sa cession
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03528_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il est constant que l'arrêté litigieux a été adopté alors que le troupeau exploité par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00946_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de l’exploitation que M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03190_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service
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