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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02720_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Il soutient que : S'agissant de l'arrêté : - il est entaché d'un défaut de base légale par l'inapplication de l'accord franco-algérien ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; -
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00652_20250228
28 février 2025
28 février 2025
constituaient des éléments non imputables à l'élève, permettant à Mme B de pouvoir bénéficier d'un remboursement à la suite de l'annulation d'inscription ; - la commune a commis une faute tenant à l'inapplication
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA01695_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
B déclare se désister de sa requête et conclut à l'inapplication des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au rejet de l'appel incident de la commune de Wannehain.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01216_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les délibérations n°s 2019-46, 2019-47, 2019-48 et 2019-49 du conseil de la communauté de communes Picardie des Châteaux ; 3°) d'annuler la décision d'inapplication
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02186_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que sa minute n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'arrêté attaqué résulte d'une inapplication
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00452_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
B n'a pas contesté la validité du PSE mais son inapplication en l'espèce par l'employeur s'agissant de la procédure de reclassement qu'il prévoit. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03673_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Ainsi, le jugement attaqué ne peut être regardé ni comme ayant omis à tort de répondre au moyen tiré de l’inapplication de l’accord franco-algérien, ni comme insuffisamment motivé sur ce point.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01218_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
procédure de l'article 1508 du code général des impôts, l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - elle accepte d'abandonner le préjudice qui résulterait de l'inapplication
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01622_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A, qui se borne à invoquer l'inapplication de l'article 175 du code civil guinéen à de tels actes, sans toutefois remettre en cause l'obligation de faire figurer sur ces actes la mention de la date de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DCA_23LY01489_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'Union européenne (CJUE), le juge national, chargé d'appliquer les dispositions et principes généraux du droit (PGD) de l’Union, a l’obligation d’en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00122_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
C... font valoir que l’inapplication de ces dispositions aux contribuables ayant fait l’objet d’un contrôle sur pièces méconnaît l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01798_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
La SARL Plaisir Gourmand Gerland soutient que la différence de traitement, qui résulte de l'inapplication des modalités de détermination des aides, telles qu'elles ont été adaptées pour les entreprises
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02798_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
garanties accordées par le guide de déontologie des agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP), de la dénonciation de certaines des conditions du déroulement de l'entretien, de l'inapplication
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01065_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
contribuable est libre de modifier son argumentation entre la phase contentieuse et la phase précontentieuse ; la circonstance qu'il donne un accord implicite ou explicite n'entraine pas nécessairement l'inapplication
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03036_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... fait valoir que l’inapplication de ces dispositions aux contribuables ayant fait l’objet d’un contrôle sur pièces méconnaît l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00842_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
l'enrichissement sans cause ne sont pas réunies ; - la créance n'est pas exigible en l'absence de conciliation prévue par l'article 49 de la convention d'affermage ; le terme du contrat n'entraîne pas l'inapplication
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00843_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
concernant la surfacturation des usagers ; - la créance n'est pas exigible en l'absence de conciliation prévue par l'article 49 de la convention d'affermage ; le terme du contrat n'entraîne pas l'inapplication
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21761_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
B, qui est hébergé par une association avec sa femme et leurs trois enfants depuis le 10 octobre 2016, a fait l'objet de deux mesures d'éloignement restées inappliquées depuis son entrée irrégulière sur
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21762_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
ressort des pièces du dossier que Mme B, qui est hébergée par une association avec son mari et leurs trois enfants depuis le 10 octobre 2016, a fait l'objet de deux mesures d'éloignement restées inappliquées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01421_20240219
19 février 2024
19 février 2024
contrat brasseur et l'indemnisation versée par Voies Navigables de France au titre de la suppression de places de stationnement ne puissent en être déduites ; - aucun imprévu ne saurait justifier l'inapplication
Source officiellePage 1 sur 2