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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00113_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que, pour refuser l'imputabilité au service de l'accident survenu le 12 août 2014 à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01331_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
demandé au tribunal administratif de Montreuil à titre principal, d'annuler la décision en date du 27 mars 2020 par laquelle le maire de la commune de Drancy a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01554_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Le 29 septembre 2015, la ville de Paris a admis l'imputabilité au service de la tendinopathie à l'épaule droite relevant du tableau n° 57 A des maladies professionnelles présentée par Mme A.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04162_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part de prononcer l'imputabilité au service de ses arrêts de travail, d'autre part, de le décharger de l'obligation de payer la somme de 1 522,38
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01317_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
avec rupture transfixiante du sus-épineux gauche.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02801_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il soutient que sa pathologie est, au moins pour partie, imputable au service.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04242_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 26 janvier 2018 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de reconnaître l'imputabilité
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02835_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il est entaché d'une contradiction entre ses motifs, retenant un pourcentage d'invalidité de 15% dont 10% imputable au service, et son
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00597_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'ensemble de ces éléments font apparaître une probabilité suffisante d'un lien direct entre l'accident de la route subi par Mme A reconnu imputable au service, et la rupture d'anévrisme dont elle a été
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01703_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
existait un état antérieur non imputable au service.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04761_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Si, ce faisant, le tribunal a précisé les faits qu’il a estimés comme imputables au service ainsi que le régime de preuve de cette imputabilité qu’il a retenu à cette fin, il n’a pas indiqué les éléments
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00004_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris du 29 avril 2019 refusant de reconnaître sa maladie comme imputable
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00113_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vigouroux a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision du 21 septembre 2022 par laquelle le recteur de la région académique de Normandie a rejeté sa demande de reconnaissance d’imputabilité
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL20827_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Toutefois, si la maladie est imputable au service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00725_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2019, confirmé par la décision implicite rejetant son recours gracieux du 6 décembre 2019, par lequel le conseil départemental du Var n'a pas reconnu imputable
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24889_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Mme B a été victime, le 7 novembre 2014, d'un accident qui a été reconnu imputable au service le 25 novembre 2014.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02673_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Il soutient que la pathologie de Mme A n'est pas imputable au service, dès lors que celle-ci s'est manifestée alors qu'elle était en arrêt de travail depuis un an, qu'elle est débutante et que les caractéristiques
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02345_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
au service, sans que la commune ne renverse cette présomption d’imputabilité.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04358_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
directe et certaine avec les accidents invoqués; - l'infirmité liée au genou droit n'étant pas imputable au service, le taux global d'invalidité de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01494_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
gauche, sans rupture, avec une calcification.
Source officiellePage 1 sur 35