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1 résultats pour « imprudence ou inobservation des reglements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02359_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

des règlements de police afférents à la navigation maritime, de négligence ou d'imprudence grave de nature à compromettre leur propre sécurité, celle de leurs passagers ou celle de tiers ou en cas de

Source officielle