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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01885_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
B fait notamment état de la saisie en 2012 de son véhicule " Rolls-Royce Silver Spur ", de sa qualité de président de l'association " Rolls Simply Addict III " et d'un courrier qui lui a été adressé le
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00671_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
établissement au titre de l’année 2023 que ses ressources financières résultent du produit de l’exploration des locations des sites dont il assure la gestion, de la taxe sur les grands travaux à l’importation
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00132_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
pas pris en compte la taxe sur la valeur ajoutée des acquisitions intracommunautaires autre que celle figurant sur des factures présentées lors du contrôle et a pris en compte les seules factures d'importation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00522_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) Universal Auto, dont le siège est situé à (Aisne), a pour objet social, notamment, l'acquisition d'un fonds de commerce de mandataire automobile, importation
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03450_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
de ses bases imposables au titre des exercices 2011, 2012 et 2013, qui n'ont toutefois donné lieu à aucune imposition supplémentaire au titre de l'impôt sur les sociétés.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02218_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00977_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
utilitaire ; peu importe en conséquence le caractère " haut de gamme " de ces véhicules
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01087_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Elle soutient que : - en ce qui concerne l'année 2015, le crédit de 20 000 euros inscrit sur son compte bancaire correspond au prix de la vente de son véhicule d'occasion à la société France Import Auto
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01234_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
ou de leurs biens soumis, contrairement à ce qui est soutenu, à la taxe sur les véhicules de société au sens de l'article 1010 du code général des impôts, lequel assujettit à cette taxe l'ensemble des
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03993_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
et qu'il ne s'agit pas d'un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010 du code général des impôts ; - le véhicule, bien que classé dans la catégorie N1, n'est pas destiné au transport de voyageurs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01323_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03341_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la TVA : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I.1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02850_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I.1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01786_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Après l'avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires rendu à la suite de la séance du 16 avril 2018, les suppléments d'imposition en résultant, assortis de l'intérêt
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01133_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02599_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 205 de l’annexe II au code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur les véhicules de société : 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00306_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00923_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
n'est qu'occasionnel ; ce véhicule sert uniquement à transporter du matériel dont la valeur impose ne pas l'entreposer dans la partie plateau couvert du véhicule ; - elle se prévaut du § 20 de la doctrine
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA03584_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
et soutenir par tous moyens, les activités de l'importation et de la distribution. / 2°) De constituer un centre d'action pour la défense des intérêts généraux et particuliers des importations et de la
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