En revanche, en faisant état de la circonstance qu'un véhicule de transport scolaire appartenant à la société Transport Joly est impliqué dans l'accident, la requérante n'établit pas que le dommage se

de service, elle n'établit ni même n'allègue que ses fonctions auraient exigé la mise à sa disposition d'un véhicule de service.

A... ne correspondent pas à son positionnement dans le véhicule comme passager ; l’expert a également fait part de ses doutes quant au fait que seule Mme A... a été soumise à un contrôle d’alcoolémie ;

C, à réparer les préjudices subis par les passagères victimes de l'accident de circulation dans lequel le véhicule de celui-ci était impliqué. Par une requête enregistrée sous le numéro 2203238, M.

B a été victime d'un accident sur la bretelle située entre les autoroutes A1 et A3 à Aulnay-sous-Bois le 4 novembre 2013, que son véhicule a été endommagé et qu'il a présenté une fracture ouverte de la

tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 8 décembre 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, ensemble la décision implicite

E..., conducteur du véhicule à l’origine de l’accident dont le jeune D... a été victime, a conclu avec ses parents plusieurs protocoles transactionnels les 28 janvier et 29 janvier 2021 et le 16 février

sont donc sujets à caution ; - à titre subsidiaire, la responsabilité du département du Lot devrait être écartée en raison de la faute de la victime dès lors que Mme B, qui conduisait le véhicule,

B soutient qu'à partir de l'année 2014, il a été victime d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral.

victime ou à un cas de force majeure. 4.

à la fourrière que le 18 août 2017 ; en outre, il ne produit aucune pièce permettant de justifier du caractère irréparable de son véhicule ni d'établir la valeur vénale de ce véhicule après l'accident

E... en réparation des conséquences dommageables de l’accident de la route dont celle-ci a été victime, et, d’autre part, de mettre à la charge du département de l’Aisne la somme de 4 000 euros sur le

de secours aux victimes (VSAV) et de son équipage, au bénéfice du SMUR, à la suite de sa seule décision sur place ou/et à la suite de la décision de la régulation médicale du service d'aide médicale d'urgence

par laquelle le département du Pas-de-Calais a implicitement rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices résultant des dommages survenus à son véhicule automobile alors qu'elle empruntait la route

Une décision implicite de rejet est née le 12 décembre 2017.

contredites par les témoins de l'accident lesquels ont déclaré aux services de gendarmerie qu'aucun véhicule ou tierce personne n'était matériellement impliqué dans la survenance de l'accident, l'intéressé

D... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’une part, d’annuler la décision implicite par laquelle le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté

Le 11 avril 2013, alors qu'il circulait sur la rue des Patis dans le sens Osny-Pontoise, le véhicule conduit par M.