Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01204_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B sur le fondement de ces dispositions, le maire de Nice a retenu que la construction litigieuse est implantée à 4 mètres de la limite d'implantation graphique des constructions figurant en trait continu
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00586_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Dans ce cas, l'implantation de la construction s'inscrit à l'intérieur des héberges de la ou d'une seule des constructions mitoyennes. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03825_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Bruneira soutient que l'implantation d'une construction en limite parcellaire n'est pas subordonnée à l'accord des propriétaires voisins, le tribunal n'a pas annulé le permis de construire litigieux au
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01036_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
volumes. / - S'il n'existe ni alignement de fait, ni implantation dominante des constructions du même côté de la voie, les constructions seront implantées à une distance minimale de 5 m de l'alignement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00509_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
des bâtiments projetés, l’implantation de la construction des requérants à proximité du projet.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01735_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
envisagée ; - il méconnaît les dispositions de l'article UD 6 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Istres, au regard de l'implantation de la construction envisagée vis-à-vis
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02236_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Implantation des constructions " du même règlement applicable aux zones UD.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02150_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En cas de parcelles se situant à l’intersection de deux rues, le principe d’implantation de la construction principale devra se faire par rapport à la rue qui participe le plus à l’unité architecturale
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE03391_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, en ce qu’elles interdisent l’implantation de toute construction nouvelle au-delà de cinq mètres à compter de l’alignement ; - cette décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03516_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Dans ce cas, le choix d'implantation de la construction est fait afin de mettre en valeur cet élément ou cet espace, tout en prenant en compte la morphologie urbaine environnante. / c. l'implantation d'une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02301_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
construction qui s'inscrit dans une séquence urbaine significative dont l'organisation morphologique particulière ne correspond pas à la règle, dès lors que le choix d'implantation de la construction
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02566_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
pourra atteindre toutes les limites parcellaires. / Au-delà de la bande des 23 m : L’implantation de la construction doit respecter un retrait minimum de 3 m sur toutes les limites séparatives (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00028_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
entre deux bâtiments, cette seule circonstance, alors que le projet d'aménagement et de développement durables se borne à relever que l'identité du village se fonde en particulier sur les modes d'implantation
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01857_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
les cas l'implantation de toute construction sur les voies publiques ou privées doit respecter la règle de retrait par rapport à la hauteur relative L) ou = 2/3H.". 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01066_20250206
6 février 2025
6 février 2025
du pignon Nord ; à ce titre, la notice expose que l'implantation de la construction par rapport à la limite séparative sera modifiée via la pose d'un bardage bois sur la partie supérieure de la construction
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04716_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A a sollicité le 9 octobre 2019 un permis de construire modificatif portant sur la modification de l'implantation de la construction et de ses ouvertures ainsi que sur l'extension mesurée de sa surface
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01793_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
délai d’instruction de sa demande de permis modificatif dès lors que les plans de masse et de coupe produits à l’appui de cette demande comportaient des inexactitudes et des insuffisances quant à l’implantation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL01865_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
commune de Sète et de l'article 4 des dispositions générales du règlement de ce plan que la création et l'extension des villages vacances ne sont pas autorisées dans la zone UC où se situe le terrain d'implantation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL01904_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
commune de Sète et de l'article 4 des dispositions générales du règlement de ce plan que la création et l'extension des villages vacances ne sont pas autorisées dans la zone UC où se situe le terrain d'implantation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03962_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Par un jugement du 5 octobre 2021, et compte tenu de cette mesure de régularisation qui a notamment modifié l'implantation de la construction, diminué la surface de plancher et réduit le nombre de logements
Source officiellePage 1 sur 285