La Cour doit examiner la recevabilité et le bien-fondé des moyens invoqués, notamment la qualification des astreintes comme temps de travail effectif et l'impact sur la santé et la vie privée de l'agent

() 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

permettant de garantir l'absence d'impact résiduel sur les espèces protégées ou soit en déposant une demande de dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour les travaux prévus

En ce qui concerne le moyen tiré de la suffisance de l'étude d'impact : 4.

D A et Mme B E jusqu'à l'expiration du délai imparti à la Société Nouvelle des Gravières de Gouts pour justifier d'une mesure de régularisation du vice entachant l'arrêté préfectoral du 22 avril 2016 par

Elle soutient que : - l'étude d'impact complémentaire a été notifiée à la Cour au-delà du délai de 12 mois imparti par son arrêt du 14 décembre 2023 ; - la procédure est irrégulière dès lors que la

, le vice tenant à l'insuffisance du volet chiroptérologique de l'étude d'impact a été régularisé par la réalisation d'une étude chiroptérologique complémentaire dûment soumise au public dans le cadre

Elle a sursis à statuer sur cette requête jusqu'à l'expiration d'un délai de dix mois imparti pour permettre à l'autorité administrative de prendre une autorisation modificative au vu d'une étude d'impact

() 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

obligatoire dans le cas de décision de dispense d'étude d'impact.

au cas par cas, délai porté à six mois pour, le cas échéant, justifier d'une mesure de régularisation sur la base d'un dossier de demande comportant soit la décision de dispense d'étude d'impact soit

notification de ce jugement pour permettre la régularisation, le cas échéant, de l'arrêté du 5 mai 2017, au regard du vice de procédure tenant à l'insuffisance du volet chiroptérologique de l'étude d'impact

publique était nécessaire ; en s'abstenant d'y procéder, le préfet a entaché les arrêtés contestés d'une insuffisance d'information du public ; - en ne procédant pas à l'actualisation de l'étude d'impact

J et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2020 du préfet de la Loire-Atlantique, jusqu'à l'expiration d'un délai de dix-huit mois, courant à compter de la notification de l'arrêt, imparti

J et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2020 du préfet de la Loire-Atlantique, jusqu'à l'expiration d'un délai de dix-huit mois, courant à compter de la notification de l'arrêt, imparti

Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : - ont fait l'objet d'un document d'incidences au titre de l'article R. 214-6 et d'une enquête publique ; - ont fait l'objet d'une étude d'impact

de l’Huisne sarthoise enregistrées, respectivement, sous les n°s 21NT03611, 21NT03615 et 21NT03617, jusqu’à l’expiration d’un délai de dix-huit mois, courant à compter de la notification de l’arrêt, imparti

rejeter sa demande comme irrecevable dès lors que la décision du 20 septembre 2024 était susceptible de recours, eu égard à l’impossibilité matérielle de produire le document demandé dans le délai imparti