CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00119_20250110
10 janvier 2025
1005 d'origine (décret impérial de 1867), de la parcelle 1005p de 1880 (Pick-Gallait/F), de la voie publique de 20 m² expropriée par le titre de 1883 de la 1005p des consorts F, l'empiètement de l'immeuble
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02863_20230525
25 mai 2023
Ainsi que l'a relevé le tribunal administratif, il résulte de ces dispositions qu'en cas de vente d'un immeuble à usage de logement, le vendeur a l'obligation d'annexer à l'acte authentique de vente un
DCA_22TL21155_20240516
16 mai 2024
A C aux fins de construire un immeuble de seize logements pour un montant de 260 000 euros. Si M.
8ème chambre
DCA_24PA03919_20260113
13 janvier 2026
Maison Blanche le 3 juin 2002 et a fait de même avec le bail commercial conclu avec la SCI de l’immeuble de l’avenue d’Italie et la société Florentin Stratégies, venue aux droits de M. et Mme A..., le
DCA_22NT03141_20240322
22 mars 2024
Le désordre n° 14, concernant le fléchissement d'une partie de l'immeuble en encorbellement, a été réservé pour faire l'objet d'investigations techniques complémentaires.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02273_20260216
16 février 2026
Alcéane a relevé appel de ce jugement et une médiation, proposée aux parties et acceptée par elles, n’a pu aboutir à aucun accord permettant de régler le litige à l’amiable.
4ème Chambre
DCA_22VE00835_20250708
8 juillet 2025
D'une part, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02201_20220624
24 juin 2022
Pendant la réalisation des travaux de démolition, il s'est avéré que le diagnostic de repérage de l'amiante effectué par la société Predifor à la demande de l'OPAC 38 était incomplet et que de l'amiante
DCA_23NT03747_20250228
28 février 2025
L'article 1311-10 de ce code énonce que : " Ces projets d'opérations immobilières comprennent : () / 2° Les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles
Juge des référés
ORCA_25NT02854_20260105
5 janvier 2026
Pour la conduite de ce projet, la commune s'est associée à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée (EPF).
1ère chambre
DCA_25PA00466_20251120
20 novembre 2025
préemption sur un bien cadastré section G numéro 140, sis 53 et 57 rue du commandant B..., à Vincennes (Val-de-Marne) et d’enjoindre à cet établissement public foncier d’acquérir le bien préempté au vendeur
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03132_20221110
10 novembre 2022
Ils soutiennent que : - à titre principal, le fait générateur de l'impôt résultant de la résiliation amiable d'un bail à construction est constitué par la mise à disposition des constructions, ainsi
DCA_24NT03550_20260206
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 1311-10 de ce code : « Ces projets d'opérations immobilières comprennent : / (…) 2° Les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01922_20220822
22 août 2022
perte de valeur vénale de leur propriété qui constitue, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, un préjudice actuel susceptible d'être indemnisé quand bien ils n'auraient pas manifesté d'intention de vendre
DCA_24NT01141_20250926
26 septembre 2025
Selon l'article R. 3211-2 du même code : " L'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat est consentie avec publicité et mise en concurrence, soit par adjudication publique, soit à l'amiable. (
DCA_23LY02923_20250918
18 septembre 2025
caractéristiques suivantes : () 2° Les marchés publics de services qui ont pour objet l'acquisition (), quelles qu'en soient les modalités financières, () de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles
DCA_23NT02206_20240531
31 mai 2024
Pour la conduite de ce projet, la commune s'est associée à l'établissement public foncier de la Vendée (EPF).
DCA_25TL00552_20250620
20 juin 2025
qualification juridique des faits ; - il est possible de saisir le juge des référés afin de solliciter une expertise permettant d'apporter un éclairage technique et factuel sur la situation d'un immeuble
3ème chambre
DCA_24PA00836_20260318
18 mars 2026
Elle soutient que : - elle a été placée par les agissements de la commune dans l’impossibilité de vendre son bien depuis 2012 et a perdu la chance de pouvoir le vendre ; c’est à tort que le tribunal
DCA_22NT00987_20230929
29 septembre 2023
et de leur enjoindre, à défaut de résolution amiable, de saisir le juge du contrat afin qu'il en tire les conséquences.
Page 1 sur 5