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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02679_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
collectif que les parcelles BK 447 (BK 65 jusqu’en janvier 2020) ainsi que de l’immeuble à destination de garage sur BK 451 (au sud-est de BK 68 jusqu’en janvier 2020) ayant été transformé en habitation
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21916_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; / f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01665_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
et un changement de destination ; - eu égard aux travaux importants réalisés sur l’immeuble, celui-ci ne saurait, pendant la durée des travaux et jusqu’à leur achèvement, être considéré comme un immeuble
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00946_20250214
14 février 2025
14 février 2025
catégorie des CINASPIC autorisés par l'article US 2.2 b) du PSMV ou de la destination " commerce " et non de la destination " bureaux " dès lors que ses locaux sont directement accessibles à la clientèle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00814_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
; - les charges relatives aux travaux de remise en état des logements doivent être portées en déduction pour les logements vacants dans la mesure où ces immeubles sont destinés à la location mais ne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01403_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La société, qui avait pris l'engagement de construire un immeuble non affecté à l'habitation pour les trois quarts au moins de sa superficie, dans un délai de quatre ans en application du I. du A. de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00422_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'intention de changer la destination de l'immeuble, initialement acquis dans une perspective de négoce, ne résulte pas davantage de la seule contestation par la SCI du Forum, au cours de la procédure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01794_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ;() ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par un premier arrêt du 5 juillet 2023 la cour, après avoir joint les requêtes et constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête du syndicat des copropriétaires de l’immeuble Belleville
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03396_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
à faciliter l'accueil des personnes handicapées ; - concernant l'immeuble de Clermont-Ferrand, les travaux, qui n'ont pas entraîné de changement de destination, notamment s'agissant du premier étage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01127_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de bureaux, de style et de forme sobres, en pierres massives ; la SAS Next n’a ainsi gardé de son projet ni son objet, ni la destination de l’immeuble, ni la volumétrie, ni le revêtement ; - le permis
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04364_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Elle soutient que : - les travaux de restructuration lourde avec changement de destination partielle en cours au 1er janvier 2018 privent l'immeuble de son caractère de propriété bâtie et de sa destination
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02683_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
changement de sous-destination pour refuser le permis de construire ; - le risque d'atteinte à la tranquillité des riverains de la copropriété est réel car le rez-de-chaussée de l'immeuble comporte
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01014_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Par un jugement no 2001429 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT04123_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Pour autant, à supposer même que ce dégagement de 26 mètres carrés doive être inclus dans la surface de plancher de l'immeuble à destination de bureaux et d'habitat collectif, correspondant ainsi à un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03153_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Cette demande a été rejetée par le maire de la commune par un arrêté du 12 mars 2020 au motif que le projet entrainait un changement de destination d'une partie du rez-de-chaussée de l'immeuble en méconnaissance
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01781_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Lorsqu'un immeuble est, par sa conception, son aménagement et ses équipements, destiné originellement à l'habitation, son occupation temporaire pour un autre usage n'est pas de nature à elle seule à lui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02724_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle fait valoir que : – le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Résidence les Chalets des Oursons » ne justifie pas d’un intérêt à agir contre l’arrêté de non opposition ; – les moyens soulevés
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00734_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
S’agissant des dépenses se rapportant à des travaux effectués sur des locaux destinés à un usage d’habitation : 9.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02274_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
ou d'un ensemble d'immeubles.
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