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2 résultats pour « immeuble construit ou achevé postérieurement au 1er septembre 1948 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01574_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

au refus de permis de construire attaqué, une autorisation tacite leur a été accordée à la suite du dépôt d’une demande préalable pour être autorisés à rénover la toiture de l’immeuble ; le maire n’a

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00934_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable

Source officielle