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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE01368_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
droit en application du régime d'obligations de service de 20 heures, la présidente de la communauté de communes a entaché sa décision d'une erreur de droit. 10.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01369_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par suite, Mme B ne peut utilement se prévaloir, pour demander l'annulation du jugement attaqué, des erreurs de droit et d'appréciation commises, selon elle, par les juges de première instance.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01370_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
droit en application du régime d'obligations de service de 20 heures, la présidente de la communauté de communes a entaché sa décision d'une erreur de droit. 10.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03938_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A à présenter ses observations ne l'informait pas de son droit d'obtenir communication d'une copie du procès-verbal d'infraction.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02695_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L'article 3 de la même loi précise que la prescription ne court pas contre le créancier " qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance. ". 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01910_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Mme C, tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de son défunt père, relève appel du jugement du 26 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04473_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
A... soutient qu’il était dans l’ignorance légitime de sa créance envers l’Etat en raison de la lecture erronée de la réglementation par le ministre des armées.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04474_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
B... soutient qu’il était dans l’ignorance légitime de sa créance envers l’Etat en raison de la lecture erronée de la réglementation par le ministre des armées.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01279_20220830
30 août 2022
30 août 2022
B ignorait légitimement sa créance ; - la décision contestée méconnaît le principe de non-discrimination. Par un mémoire distinct, enregistré le 10 juin 2021, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00987_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en estimant que la créance née des préjudices subis était atteinte par la prescription au plus tard le 1er janvier 1981, alors que ce n'est
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00863_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
C ne peut pas non plus utilement invoquer à l'encontre de la mesure d'éloignement en litige les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03871_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
A demande la réformation de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait plus amplement droit à sa demande. Sur la légalité de la décision du 5 juillet 2019 : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02535_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
résulte que le litige ne porte pas sur la réclamation d'une créance de rémunération auprès de l'Etat mais sur un prélèvement excessif opéré par l'Etat et qu'ainsi, le fait générateur est alors rattaché non
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01704_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
tribunal administratif de Marseille de condamner l’Etat à lui verser la somme de 104 337,15 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis, à titre personnel et en sa qualité d’ayant-droit
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01272_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
B a été maintenu de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A une décision du 27 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01932_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01957_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01623_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
S'agissant du non recours au parquet : 27.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04123_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Les droits sur lesquels cette créance est fondée ont donc été acquis à compter de l’année 1998.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04124_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Les droits sur lesquels cette créance est fondée ont donc été acquis à compter de l’année 1998.
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