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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_25NT00974_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que le règlement graphique du plan local d'urbanisme intercommunal identifie, sur le terrain d’assiette du projet, une présence arborée reconnue au titre de l’article L
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00355_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B qui n'auraient pu être identifiés avant l'obtention de la réponse des établissements bancaires ; il demeurerait, en revanche, sans effet sur les autres versements reçus de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01465_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La personne entendue peut se faire assister par son conseil. ". 8.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03553_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
A cet égard, les auteurs du plan local d'urbanisme ont identifié et répertorié les espaces remarquables, dont la délimitation inclut la parcelle de la requérante.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01357_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Toutefois, ce terrain d'assiette du projet est situé au sein d'une zone identifiée et correspondant à une zone patrimoniale à protéger au titre de ce même article. 14.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03708_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
des faits matériellement inexacts et il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; elles ne présentent aucun intérêt ou potentiel agricole, d'autant moins dans leur partie sud correspondant à l'assiette
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01899_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Le respect du principe de continuité posé par ces dispositions s’apprécie en resituant le terrain d’assiette du projet dans l’ensemble de son environnement, sans s’en tenir aux constructions situées sur
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00067_20260213
13 février 2026
13 février 2026
lui être refusé au motif de l’insuffisance de l’étude d’impact ; l’étude faunistique et floristique réalisée était suffisante, en l’absence de sensibilité environnementale particulière du terrain d’assiette
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04063_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
de greffiers distincts, à la demande de requérants qui ne sont pas identiques et après audition de témoins précisément identifiés pour un seul des jugements, alors même qu'il s'agirait dans les deux cas
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00727_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
droit au séjour en violation des articles 78-3 du code de procédure pénale et L. 813-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la notification de cet arrêté, qui n'identifie
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03069_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
d'urbanisme intercommunal (PLUi) est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir en ce qu'elle limite l'emprise au sol à 5 % sur sa seule parcelle parmi les propriétés identifiées
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00185_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Les dispositions visées au point précédent instaurent une pénalité fiscale sanctionnant le refus par une personne morale de révéler l'identité des bénéficiaires d'une distribution de revenus.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02588_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'erreur qu'auraient pu commettre les premiers juges à propos de la nature du terrain d'assiette du projet relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00761_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
le secteur en cause comme un village à vocation économique ; - d’autre part, le terrain d’assiette de la construction projetée est peu boisé, il est intégré à la zone d’activité et n’est pas identifié
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03981_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La circonstance qu’aucune autre irrégularité ne soit identifiée est sans influence sur sa légalité.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01452_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00196_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
du projet est situé au sein d’une agglomération tel que le schéma de cohérence territorial (SCoT) Maremne Adour Côte Sud (MACS) approuvé le 4 mars 2014 l’a identifiée ; d’autre part, le terrain d’assiette
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01543_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En l'espèce, si la notice identifie les parcelles d'assiette du projet, décrit les voies d'accès et expose avec une précision suffisante les partis retenus pour assurer son insertion dans son environnement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02708_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ces attestations ont été communiquées à Mme B le 8 juillet 2019 dès l'entretien préalable au licenciement mais l'identité de leurs auteurs a été occultée.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02389_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Au regard de ces critères, le schéma de cohérence territoriale Ouest Cornouaille a identifié comme agglomération le bourg du Guilvinec-Pendreff (Plomeur, Treffiagat).
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