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Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02870_20221208

8 décembre 2022

légale que le comptable pouvait prendre sur l'immeuble appartenant à la SCI s'il estimait le cautionnement insuffisant, et a ainsi substitué des motifs à ceux évoqués par l'administration s'agissant

CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02429_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

A a été condamné, et elle a obtenu en avril et mai 2011 l'inscription d'hypothèques judiciaires sur les immeubles du débiteur, ce qui lui a permis d'obtenir le remboursement de la somme de 42 228,36 euros

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00319_20221216

16 décembre 2022

Ce cautionnement a été garanti par une hypothèque conventionnelle sur les immeubles, propriétés de la société Les Tilleuls, adoptée le 25 février 2008 par l'assemblée générale.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22479_20230131

31 janvier 2023

Dans l'hypothèse où un immeuble a été édifié sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, l'autorité administrative, saisie d'une demande tendant à ce que soient autorisés

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02738_20221010

10 octobre 2022

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation.

Juge des référés

DCA_25PA04546_20251029

29 octobre 2025

Toutefois, les dotations aux amortissements des immeubles acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991

9ème Chambre

DCA_21PA06191_20231117

17 novembre 2023

B, gérant de la société, s'était porté caution.

1ère chambre

DCA_22TL21205_20240229

29 février 2024

Aux termes de l'article 29 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02096_20240711

11 juillet 2024

déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, le loyer des immeubles

1ère chambre

DCA_20PA03228_20220610

10 juin 2022

En second lieu, en demandant à l'expert " dans l'hypothèse où des espèces faunistiques protégées autres que celles mentionnées par l'étude d'impact seraient présentes sur la parcelle P8, de préciser si

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02918_20220520

20 mai 2022

B occupait la maison en cause à la date des travaux de démolition de l'immeuble mitoyen.

1ère chambre

DCA_22TL22240_20241010

10 octobre 2024

L'article 257 du même code dispose que : " I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée () ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00551_20260219

19 février 2026

déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d’œuvre, le loyer des immeubles

1ère Chambre

DCA_25NT01484_20260324

24 mars 2026

déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d’oeuvre, le loyer des immeubles

5ème chambre

DCA_21VE02630_20241114

14 novembre 2024

a pas de lien de causalité avec la faute de la commune dès lors que rien ne permet d'affirmer que l'offre de la société SDCC aurait été jugée la meilleure en 2011/2012 ; le préjudice invoqué est hypothétique

4ème chambre

DCA_23NT01974_20241213

13 décembre 2024

constituée le 9 avril 2013, ainsi que la condamnation du maître de l'ouvrage à prendre en charge tous les frais financiers afférents, inclus le coût annuel du maintien de la caution.

3ème chambre

DCA_23PA01070_20240703

3 juillet 2024

Les immeubles devant servir de siège à l'office et ceux destinés au logement du personnel de la société ; / b.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01986_20231221

21 décembre 2023

Dans l'hypothèse où les mesures d'évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l'administration, des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque pour

2ème Chambre

DCA_19NT00909_20230707

7 juillet 2023

Dès lors, même en tenant compte de la lettre d'intention de l'assureur caution s'agissant des garanties financières du démantèlement du parc, le dossier de demande d'autorisation ne comportait pas des