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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA02530_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Par une décision du 9 janvier 2020, cette dernière a prononcé une sanction de deux matchs à huis clos total au stade Geoffroy-Guichard, dont un avec sursis, à l'encontre de l'ASSE.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02684_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Estimant que les conditions de mise en œuvre du huis clos n'avaient pas été respectées, le groupe " Bien vivre ensemble à Vue ", M. E, M. C et M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02218_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux achats de ces véhicules utilisés pour transporter des personnes
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01372_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
. / Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00610_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
aux dispositions de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales ; - la protection de la salubrité publique est un motif pouvant justifier une réunion du conseil municipal à huis-clos
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03506_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00240_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En premier lieu, la décision du 14 octobre 2016 par laquelle FranceAgriMer a octroyé à la société Clos du clocher une aide d'un montant de 13 956,51 euros constituait une décision créatrice de droits,
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02557_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il fait valoir que le litige, qui porte sur l'intégralité des rappels d'impôt sur les société mis à sa charge au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, soit 775 133 euros en droits et intérêts
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01229_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il ressort des pièces versées au dossier que l'avis de convocation à la réunion du conseil municipal de la commune mentionne que la séance du 3 mars 2021 se tiendrait à huis clos.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01286_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Inter Gold Import a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge, en droits
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00311_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur le droit au bénéfice du crédit d'impôt sollicité : 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00485_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, le service a, d’une part, s’agissant des charges, remis en cause au titre des exercices clos en 2015 et 2016, sur le fondement principal de l’abus de droit,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00414_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
en 2013 et de 172 720 euros au titre de l'exercice clos en 2014. 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01077_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
en 2015, 2016 et 2017 ; il ne manque que 108 tickets Z, et non 156, au titre de l'exercice clos en 2015 ; - les données de l'exercice clos en 2015 ne peuvent pas être étendues aux exercices clos en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00225_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Une note en délibéré a été présentée par la SNC Le Clos Saint-Pierre, enregistrée le 14 janvier 2026.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00448_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02095_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
, 150 cl, 175, cl, 200 cl).
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01425_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Participations a demandé au tribunal administratif de Nantes de la décharger, à hauteur de 903 463 euros, de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00496_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable. 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21411_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
clos sans qu'un vote l'ait autorisé ; en outre, un huis clos pour rendre cet avis ne pouvait être décidé sans entacher la délibération d'une erreur manifeste d'appréciation ; - au surplus, ce vice de
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