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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02684_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Estimant que les conditions de mise en œuvre du huis clos n'avaient pas été respectées, le groupe " Bien vivre ensemble à Vue ", M. E, M. C et M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02530_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Par une décision du 9 janvier 2020, cette dernière a prononcé une sanction de deux matchs à huis clos total au stade Geoffroy-Guichard, dont un avec sursis, à l'encontre de l'ASSE.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03506_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00610_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
aux dispositions de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales ; - la protection de la salubrité publique est un motif pouvant justifier une réunion du conseil municipal à huis-clos
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01229_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il ressort des pièces versées au dossier que l'avis de convocation à la réunion du conseil municipal de la commune mentionne que la séance du 3 mars 2021 se tiendrait à huis clos.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01372_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Leur déroulement se tient à huis clos. / En dehors des membres, seuls sont habilités à assister aux réunions des commissions le(la) directeur(rice) général(e) des services et les fonctionnaires territoriaux
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21411_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
clos sans qu'un vote l'ait autorisé ; en outre, un huis clos pour rendre cet avis ne pouvait être décidé sans entacher la délibération d'une erreur manifeste d'appréciation ; - au surplus, ce vice de
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00682_20250211
11 février 2025
11 février 2025
AU au lieu-dit Kervilahouen ; - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales en ce qu'elle a été adoptée lors d'une réunion à huis-clos
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03396_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
l'éducation nationale ; - cette délibération a été adoptée en méconnaissance de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, la séance du conseil municipal s'étant tenue à huis-clos
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01229_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
susceptible de mettre en œuvre la procédure prévue aux dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme pour permettre à la commune de Marliens de régulariser le vice entachant la procédure de huis
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00911_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
certaine son déroulement à huis clos ; - la délibération en tant qu'elle refuse son admission méconnaît l'article 7 de l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00650_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Commission de discipline de la Ligue de football professionnel du 9 mai 2019 et d'annuler la décision de la Commission de discipline de la Ligue de football professionnel du 9 mai 2019 prononçant un huis-clos
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01099_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02305_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
collectivités territoriales n'a pas non plus été respectée dans la mesure où sur les six membres en exercice du conseil municipal, seuls deux membres étaient présents ; de plus, la décision de recourir au huis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03382_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que le premier juge a procédé à la jonction des demandes présentées alors qu'un huis clos avait été sollicité dans le dossier concernant Mme
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01692_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " Le conseil de discipline délibère à huis clos
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03437_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
renseignement russe et a fourni des informations confidentielles concernant des juges siégeant à la Cour européenne des droits de l'homme et a pu avoir accès illégalement au contenu d'auditions se tenant à huis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03367_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
hiérarchique ayant entrainé une réelle souffrance au travail du requérant sans qu'il soit possible de déterminer qui est à l'origine de cette situation, les caractères des deux personnes travaillant en huis
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02117_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Ont été entendus au cours de l’audience qui s’est tenue à huis clos : - le rapport de Mme Pham, - les conclusions de Mme Roux, rapporteure publique, - et les observations de Mme C... pour le ministre
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03306_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 16 du règlement disciplinaire de la FFME : « L’organe disciplinaire délibère à huis clos, hors la présence de la personne poursuivie, des personnes qui l’assistent
Source officiellePage 1 sur 32
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26/02/2026
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