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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_25PA00480_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Les heures supplémentaires devant demeurer exceptionnelles et être soumises à validation du supérieur hiérarchique direct, l’agent ne peut prétendre à l’indemnisation de ses heures supplémentaires que
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03573_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes du IV de l’annexe X du statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat relatif au calcul des heures supplémentaires : « Sont des heures supplémentaires les heures travaillées en
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00469_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
supplémentaires effectuées dans la limite du contingent conventionnel de 130 heures supplémentaires par an prévu par la convention collective Syntec, soit un contingent de 195 heures supplémentaires sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01670_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
au versement de ces heures supplémentaires dans un délai d’un mois.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00460_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
à un mois, le nombre d'heures supplémentaires susceptibles d'être effectué par mois et par agent ne peut excéder 15 heures (…) / Les heures supplémentaires font l'objet soit d'une compensation horaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00450_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01036_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
permet de relever que des heures supplémentaires de nuit et diverses majorations et indemnités ont été payées ; le tribunal ne précise pas quelles heures supplémentaires n'auraient pas été payées ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01037_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A ; - aucun élément probant sur le non-paiement d'heures supplémentaires effectuées entre 2017 et mars 2021 n'est produit ; - l'examen des bulletins de salaire permet de relever que des heures supplémentaires
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03460_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L'article 4 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévoit que : " sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00070_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Ainsi que le mentionne le bulletin de paie du mois de décembre 2019, ces heures supplémentaires rémunèrent l'agent au titre de son activité du mois de novembre 2019 et sont distinctes des autres heures
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01246_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A une somme correspondant à la rémunération de 56 heures supplémentaires effectuées en 2010 et de 8 heures supplémentaires effectuées en 2011.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03929_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil annuel de 1 607 heures en 2010 et 2011 ou, à titre subsidiaire, aux heures supplémentaires effectuées en 2010 et 2011 au-delà
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03931_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil annuel de 1 607 heures en 2010 et 2011 ou, à titre subsidiaire, aux heures supplémentaires effectuées en 2010 et 2011 au-delà
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03938_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil annuel de 1 607 heures en 2010 et 2011 ou, à titre subsidiaire, aux heures supplémentaires effectuées en 2010 et 2011 au-delà
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00133_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Sur le paiement des heures supplémentaires litigieuses : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03927_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil annuel de 1 607 heures en 2010 et 2011 ou, à titre subsidiaire, aux heures supplémentaires effectuées en 2010 et 2011 au-delà
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03930_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil annuel de 1 607 heures en 2010 et 2011 ou, à titre subsidiaire, aux heures supplémentaires effectuées en 2010 et 2011 au-delà
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00121_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Sur le paiement des heures supplémentaires litigieuses : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03936_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil annuel de 1 607 heures en 2010 et 2011 ou, à titre subsidiaire, aux heures supplémentaires effectuées en 2010 et 2011 au-delà
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03940_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil annuel de 1 607 heures en 2010 et 2011 ou, à titre subsidiaire, aux heures supplémentaires effectuées en 2010 et 2011 au-delà
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