par striction de la bride contraignant à réaliser une résection segmentaire du grêle de 5 cm et une anastomose.

Ainsi, son activité de fabrication de vêtements et d'accessoires ne lui permet pas d'être éligible au bénéfice du fonds de solidarité.

Par suite, Mme E et sa mère ne sont pas fondées à solliciter l'indemnisation par l'ONIAM de leurs préjudices au titre de la solidarité nationale. 8.

Vu la rocédure suivante : rocédure contentieuse antérieure : L’association France alestine Solidarité, l’association France alestine Solidarité du Calvados, le collectif de Solidarité alestine

Sur la demande d'indemnisation au titre de la solidarité nationale : 3.

dans ses conditions d'existence ; - le dommage ne présente pas de caractère anormal ; en effet, la perforation du grêle qu'il a subie n'est pas notablement plus grave que les conséquences auxquelles

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2021, sous le n°21MA04521 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la mise en jeu de la solidarité nationale : 3.

Sur le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale : 3.

Sur l’intervention de l’association France Palestine Solidarité : L’association France Palestine Solidarité justifie suffisamment, par son objet statutaire, de son intérêt à intervenir au soutien de

Sur la prise en charge par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale : 5.

Le rapport d'expertise du docteur C et du docteur E, désignés par le tribunal, a été déposé au greffe le 18 juin 2021.

Sur la responsabilité au titre de la solidarité nationale : 3.

DÉCIDE : Article 1er :La requête de la ministre du travail, de la santé et des solidarités est rejetée.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille et

C n'est pas notablement plus grave que les conséquences auxquelles il était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement. 5.

de l'intervention chirurgicale en cause ne constituent pas des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles M.

Sur le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale : 2.