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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00908_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En tout état de cause, il n'est pas contesté que la gratification perçue par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00635_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
La précision contenue dans la délibération permet d’établir que la gratification litigieuse a été instituée avant 1984 et que l’article 111 précité en constitue le fondement légal.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01372_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le point 3 de la délibération n° DGA-RHF/DRH/19/005 du 29 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de Sainte-Marie a décidé l'octroi d'une gratification
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02177_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il résulte de l’instruction que la gratification en litige a été versée à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00468_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... cette gratification prévue par la délibération du 19 février 1986, dans le délai de deux mois.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01948_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
B ne bénéficierait d'aucune gratification. La demande préalable indemnitaire adressée par M. B a été rejetée par une décision du 2 avril 2020 du maire de la commune. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01457_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04761_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Enfin, il ressort de l'article 16 de ce même règlement : " L'aide à domicile ne doit pas : () Recevoir de l'usager ou de son entourage une quelconque rémunération ou gratification () ". 7.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00832_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
présent II, pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A, les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères, à l'exception : () 13° Des gratifications
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03354_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
physiques ou morales qui, à l'occasion de l'exercice de leur activité, versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02659_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
AY... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la promesse de bail emphytéotique conclue par la commune Les Belleville avec la société civile immobilière (SCI) Granitic,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00900_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
6341-1 à L. 6341-6 du code du travail, qui concernent les seuls stagiaires de la formation professionnelle continue, ni par l'article L. 124-6 du code de l'éducation, qui prévoit l'allocation d'une gratification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02335_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
euros correspondant aux sommes prélevées sur ses salaires, 9, 76 euros au titre de son traitement indiciaire, 800 euros au titre de son indemnité d'agent comptable, 1 169, 45 euros au titre de la gratification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00895_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par un courrier du 8 mars 2022, elle a demandé à son employeur que la prime dénommée " gratification ", instituée par une délibération du conseil général de l'Isère du 28 janvier 1985, lui soit versée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00896_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par un courrier du 9 mai 2022, elle a demandé à son employeur que la prime dénommée " gratification ", instituée par une délibération du conseil général de l'Isère du 28 janvier 1985, lui soit versée au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00897_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par un courrier du 8 mars 2022, elle a demandé à son employeur que la prime dénommée " gratification ", instituée par une délibération du conseil général de l'Isère du 28 janvier 1985, lui soit versée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00898_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par un courrier du 8 mars 2022, elle a demandé à son employeur que la prime dénommée " gratification ", instituée par une délibération du conseil général de l'Isère du 28 janvier 1985, lui soit versée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00899_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par un courrier du 8 mars 2022, il a demandé à son employeur que la prime dénommée " gratification ", instituée par une délibération du conseil général de l'Isère du 28 janvier 1985, lui soit versée au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00900_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par un courrier du 8 mars 2022, elle a demandé à son employeur que la prime dénommée " gratification ", instituée par une délibération du conseil général de l'Isère du 28 janvier 1985, lui soit versée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00901_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par un courrier du 12 mars 2022, elle a demandé à son employeur que la prime dénommée " gratification ", instituée par une délibération du conseil général de l'Isère du 28 janvier 1985, lui soit versée
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