de l'aviation civile et de non de travail aérien au sens du 3e du même article ; - elle constitue également une opération de transport aérien au sens de l'article L. 6400-1 du code des transports ;

Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.

en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à la requête

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Aux termes de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime

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d'établir des procédures pour le transport des passagers non admissibles ; - la décision de refus de transport du commandant de bord suffit à démontrer que la passagère a refusé son éloignement du