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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01338_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il s'ensuit que la SCEA Gibiers de Valbacol pouvait se prévaloir d'un permis de construire tacite né le 29 juillet 2016.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02522_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il est constant que les pièces de gibier commercialisées aux chasseurs proviennent uniquement des parties de chasse auxquelles ils ont participé.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02447_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Ces participations peuvent être modulées en fonction des espèces de gibier, du sexe, des catégories d'âge, des territoires de chasse ou unités de gestion. () ". 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02196_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), concessionnaire de l'autoroute A71, et l'Etat à lui verser la somme de 2 700 000 euros en réparation de ses préjudices résultant de la présence de grands gibiers
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00386_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner une expertise aux fins de déterminer l'origine, les causes et les conséquences des dégâts occasionnés à ses cultures par le gibier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03074_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 70 500 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des dégâts causés par de gros gibiers
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01724_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00351_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
. / Pour le grand gibier, il est fixé après consultation des représentants des intérêts agricoles et forestiers pour une période qui peut être de trois ans et révisable annuellement ; il est fixé pour
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02109_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 424-14 du même code : « Le ministre chargé de la chasse fixe la nomenclature du gibier d'eau et des oiseaux de passage autres que la caille.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02085_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
soutient que : - ses demandes sont recevables ; - les arrêtés litigieux constituent une mesure de police générale, absolue et disproportionnée et infondée : elle couvre l'ensemble du département, des gibiers
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01570_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
imputables aux propriétaires procédant à un agrainage irrégulier et aux personnes physiques et morales chargées de la régulation du grand gibier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00897_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 425-8 du même code : " Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le représentant de l'État dans le département fixe, après avis de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03697_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
et en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques. / Pour le grand gibier, il est fixé après consultation des représentants des intérêts agricoles et forestiers pour une période qui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03668_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 425-8 du code de l'environnement : " () / " Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le représentant de l'Etat dans le département fixe, après avis
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00452_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
dispositions pour autoriser des battues administratives ne sont pas remplies ; la nécessité des battues administratives autorisées n’est pas démontrée ; l’impact du renard sur les populations de petit gibier
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01733_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
en contrepartie de la délivrance d’un carnet de prélèvements obligatoire et de déposer un chèque de caution de cinquante euros pour disposer du carnet de prélèvements relatif à certaines espèces de gibier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01003_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
retenant les manquements suivants : - l’article L. 413-2 du code de l’environnement et l’article 2 de l’arrêté du 15 juillet 2004 autorisant l’ex loitation d’un élevage d’animaux non domestiques de gibier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02850_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
administratif de Marseille d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 14 septembre 2023 fixant le nombre maximum d'oiseaux à prélever dans le cadre du plan de chasse au petit gibier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01966_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
janvier 2020 de non-opposition à la déclaration préalable qu’elle avait déposée en vue de l’aménagement de deux bâtiments anciens permettant d’assurer la logistique des activités de chasse au grand gibier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00765_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats () ".
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