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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00095_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
fondés à se prévaloir de la faute du comptable de l'EURL A Financement en raison de ce qu'il aurait usurpé la qualité d'expert-comptable, dès lors que les manquements en cause résultent des décisions de gestion
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02526_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Si l'administration, qui supporte la charge de la preuve, fait valoir que le requérant était associé à 50 % de l'entreprise, qu'il en était salarié, qu'il participait à la gestion avec le co-gérant et
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02527_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Si l'administration, qui supporte la charge de la preuve, fait valoir que le requérant était associé à 50 % de l'entreprise, qu'il en était salarié, qu'il participait à la gestion avec le co-gérant et
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03692_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
soutient que : - l'administration fiscale n'est pas fondée à retenir l'existence de recettes omises, en raison de loyers minorés, pour le calcul de son résultat imposable ; en outre les tâches de gestion
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02294_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
renseignements ou documents que ceux identifiés dans la proposition de rectification, en particulier des informations issues des procédures de contrôle mises en œuvre à l'encontre de la société Erivam Gestion
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01009_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Il résulte de l'instruction que le capital de la SCI D Immobilier est détenu à 99,5 % par la SARL Didier B Gestion, qui exerce l'activité d'agence immobilière, et par M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00425_20240213
13 février 2024
13 février 2024
C est gérant et associé de la société à responsabilité limitée (SARL) Cassagnon, qui poursuit une activité de lotisseur à la suite de l'apport d'un terrain lors de sa constitution par le père de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01087_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Or ces rémunérations de gérance font double emploi avec la rémunération de gérance servie au gérant de la SARL A et Fils pour les exercices clos en 2013 et 2014.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
C... était l’associé unique et le gérant, qui détenait 99,90 % des parts de la SARL Les damiers d’Annecy (LDA), à laquelle elle donnait en location-gérance, depuis 2008, un fonds de commerce de transactions
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01287_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
comme gérant auprès de l'administration fiscale et qu'il était en rapport direct avec les fournisseurs.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00700_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
des banques, qu'il détenait la signature sur les comptes de la société et qu'il assumait la gestion commerciale, la gestion technique ainsi que la gestion du personnel.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D... était l’associé unique et le gérant, qui détenait 99,90 % des parts de la SARL Les Damiers d’Annecy (LDA), à laquelle elle donnait en location-gérance, depuis 2008, un fonds de commerce de transactions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01782_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
, lequel implique que l'exploitation du fond de commerce est exercée par le locataire-gérant à ses risques et périls.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01557_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
gérance majoritaire.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01934_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
A a bénéficié d'une rémunération importante en qualité de co-gérant alors qu'il résidait en Algérie.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04020_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
C de son mandat de gérant.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01710_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B n'intervient pas dans la gestion de l'entreprise, qui relève de la seule gérance ; les termes de son contrat de travail confirment cette absence d'intervention ; il ne dispose en tout état de cause d'aucun
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01765_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
S’agissant des provisions pour risque de non-recouvrement des redevances de location gérance : 5. Il résulte de l’instruction que la société B...
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00402_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A, en qualité de gérant de la société SSC. 7.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01886_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
sans présentation de successeur ; / 2° Décès du gérant en l'absence d'héritiers ; / 3° Résiliation du contrat de gérance ; / 4° Impossibilité de reprendre un fonctionnement normal au terme d'une fermeture
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